La responsabilité solidaire des partenaires du PACS à l’égard des créanciers

Selon l’article 515-1, un pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Au cours de cette vie commune, le PACS produit un certain nombre de conséquences entre les partenaires et celles à l’égard des créanciers. Nous nous intéressons ici à la responsabilité solidaire des partenaires à l’égard des créanciers, à ne pas confondre avec l’obligation d’aide matérielle entre les partenaires du PACS.

La définition de la solidarité des dettes des partenaires du PACS

La responsabilité solidaire a pour objet de protéger les tiers créanciers, car ce dernier peut poursuivre l’un des partenaires du PACS sur ses biens personnels, pour la totalité des dettes contractées par son conjoint. Le fait que le partenaire pacsé poursuivi n’ait pas consenti à l’acte n’est pas opposable aux créanciers. Cependant, le partenaire condamné peut se retourner contre l’autre.

Cette responsabilité solidaire est donc dangereuse pour le partenaire qui n’a pas consenti aux dettes. Ainsi, le législateur doit trouver un équilibre de protection en limitant le champ d’application de la solidarité au travers de l’article 515-4, alinéa 2 du code civil.

Le principe de la responsabilité solidaire des partenaires du PACS

 Pour protéger le partenaire pacsé qui n’a pas consenti aux dettes, la responsabilité solidaire se limite aux dettes dites ménagères contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante (en cas de mariage, on parle de l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants).

Cependant, le législateur n’a pas défini la notion des besoins de la vie courante. Il est communément admis que constituent des besoins de la vie courante le loyer du logement de la famille, les frais alimentaires, l’achat des vêtements, les frais de gaz, d’eau courante, d’électricité. Il s’agit ici bien entendu d’une liste non exhaustive. Le créancier qui se prévaut de la responsabilité solidaire des partenaires a la charge de rapporter la preuve du caractère ménager de la dette.

Les exclusions de la responsabilité solidaire des partenaires du PACS même si les dettes sont ménagères

Pour protéger le partenaire du PACS qui n’a pas consenti à l’acte, le législateur est allé beaucoup plus loin en instaurant explicitement des cas d’exception selon lesquels la responsabilité solidaire est écartée bien que les dettes aient été contractées pour les besoins de la vie courante. Dans ce cas, seul le partenaire pacsé qui est à l’origine des dettes peut être poursuivi par les créanciers.

Premièrement, la solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Cependant, le législateur n’a pas précisé les critères d’appréciation du caractère excessif des dépenses.

Deuxièmement, la solidarité est écartée pour les achats à tempérament, c’est-à-dire les achats avec des paiements échelonnés.

Troisièmement, la solidarité est écartée pour les emprunts qui ne portent pas sur une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante.  En cas d’emprunts regroupés (pluralité d’emprunts), la solidarité est également écartée lorsque le montant cumulé des emprunts est manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.