Requalification du contrat commission affiliation en contrat d'agent commercial

La distinction entre le contrat de commission-affiliation et le contrat d’agent commercial

Le contrat de commission-affiliation est différent du contrat d’agent commercial. Mais en pratique, la distinction entre ces deux contrats est difficile à opérer. Le commissionnaire, à la différence de l'agent commercial, agit en son nom propre ou sous un nom social qui n'est pas celui du commettant.

La requalification par le juge en contrat d’agent commercial

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 13 septembre 2006 a requalifié un contrat de commission-affiliation en contrat d’agent commercial. En l'espèce, le contrat de commission-affiliation prévoyait notamment, que l'affilié encaissera le produit de l'ensemble des ventes au détail faites à la clientèle en versant ces montants sur un compte bancaire ouvert au nom du fournisseur et que ces remises de fonds interviendront au moins trois fois par semaine.

Ainsi, l’affilié en cause, qui se trouve contractuellement et dans les faits tenu d'agir non seulement pour le compte, mais aussi au nom du fournisseur, a, en réalité la qualité d'agent commercial de ce dernier.