Droit des contrats
Le contentieux informatique et la compétence juridictionnelle dans un contexte international
Le 28 novembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (deuxième chambre) a rendu une décision dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, c'est-à-dire une…
L'entretien de la chaudière : quelle responsabilité de l'intervenant ?
Par un arrêt en date du 28 janvier 2026 (n° 24-15.298), la Cour de cassation énonce que l'entrepreneur chargé de l'entretien d'une chaudière et l'entrepreneur…
La résolution du contrat : la mise en demeure n’est pas nécessaire lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, pourvoi no 20-21.579 ⬇️ L’essentiel Si, en application des articles 1224 et 1226 du code civil, le…
La formation du contrat : la rencontre entre l'offre et l'acceptation
Article 1113 du code civil Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de…
Les règles relatives à la négociation précontractuelle (pourparlers)
1. L'obligation d'information précontractuelle L'obligation d'information précontractuelle est explicitement prévue à l'article 1112-1 du code civil dans les termes suivants : "Celle des parties qui…
La classification des contrats
Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral Article 1106 du code civil Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les…
Le principe de bonne foi contractuelle
Article 1104 du code civil Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
La définition du contrat
Article 1101 du code civil Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des…