Droit des contrats
La résolution du contrat : la mise en demeure n’est pas nécessaire lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, pourvoi no 20-21.579 ⬇️ L’essentiel Si, en application des articles 1224 et 1226 du code civil, le…
La formation du contrat : la rencontre entre l'offre et l'acceptation
Article 1113 du code civil Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de…
La négociation (phase précontractuelle)
L'affirmation de la liberté de rompre la négociation Article 1121, alinéa 1 du code civil L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont…
La classification des contrats
Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral Article 1106 du code civil Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les…
Le principe de bonne foi contractuelle
Article 1104 du code civil Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
La définition du contrat
Article 1101 du code civil Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des…
La liberté contractuelle
Article 1102 du code civil Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et…
🔴Le contentieux informatique et la compétence juridictionnelle dans un contexte international
Le 28 novembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (deuxième chambre) a rendu une décision dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, c'est-à-dire une…