Droit des contrats
La liberté contractuelle
Article 1102 du code civil Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et…
🔴Le contentieux informatique et la compétence juridictionnelle dans un contexte international
Le 28 novembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (deuxième chambre) a rendu une décision dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, c'est-à-dire une…
🔴Les modifications de garanties par une mutuelle par simple envoi du magazine mutualiste
Pour les opérations individuelles (par exemple, souscription individuelle d'une garantie invalidité-décès) les modifications de garanties par une mutuelle peuvent-elles être effectuées par un simple envoi…
🔴 Contentieux informatique : pas de clause de cession des droits, pas de transfert des codes source après la rupture du contrat de prestation
Cour d'appel de Caen, 24 octobre 2024, 22/03110 Il s’agit d’un contentieux des contrats informatiques entre : La SAS JNSM hôtels restaurant, société ayant comme activité…
Requalification du contrat commission affiliation en contrat d'agent commercial
La distinction entre le contrat de commission-affiliation et le contrat d’agent commercial Le contrat de commission-affiliation est différent du contrat d’agent commercial. Mais en pratique,…
Rupture du contrat d’agent commercial
La rupture du contrat d’agent commercial n’est pas libre. Ainsi, la partie qui prend l’initiative de la rupture doit veiller au respect des règles en…