Droit du numérique
Wikipédia : suppression d'un article révélant une information relative au changement de nom de famille d'une personne
Le rappel du fonctionnement de Wikipédia La fondation Wikimedia Foundation Inc est une fondation de droit américain à but non lucratif, créée le 20 juin…
La responsabilité d'un hébergeur d'un site internet promouvant la gestation pour autrui (GPA)
Cour de cassation, Première chambre civile, 23 novembre 2022, 21-10.220, Publié au bulletin Par un arrêt rendu par sa première chambre civile le 23 novembre…
🔴Le contentieux informatique et la compétence juridictionnelle dans un contexte international
Le 28 novembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (deuxième chambre) a rendu une décision dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, c'est-à-dire une…
🔴Texte intégral du RGPD
CHAPITRE I Dispositions générales Article premier Objet et objectifs Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du…
🔴Contrat de référencement payant Google Ads : la clause permettant à Google de suspendre la participation du client aux programmes à tout moment est-elle légale ?
Le contrat de référencement payant Google Ads et la clause de suspension de la participation du client Un contrat de référencement payant Google Ads d'un…
🔴 La condamnation à transférer le nom de domaine vitemadose.fr violant les droits d'auteur
En mettant à jour un cours du droit du numérique, j'ai trouvé un jugement en date du 14 septembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire…
🔴 Contentieux informatique : pas de clause de cession des droits, pas de transfert des codes source après la rupture du contrat de prestation
Cour d'appel de Caen, 24 octobre 2024, 22/03110 Il s’agit d’un contentieux des contrats informatiques entre : La SAS JNSM hôtels restaurant, société ayant comme activité…