Droit des sociétés
La rupture du CDD d’un salarié protégé : piège procédurale
Contrairement à des cas de rupture de CDD classiques (pour les salariés non protégés), l’article L2421-8 du Code du travail prévoit des dispositions spécifiques applicables…
Rédiger une déclaration de non-condamnation et de filiation
Une déclaration de non-condamnation et de filiation est une attestation sur l'honneur nécessaire pour tous les dirigeants d'une société commerciale en France telle qu'une SAS,…
Obligation d'immatriculation au RCS d'un blogueur (personne physique) : vrai ou faux ?
Force est de constater qu'il existe un nombre incalculable des blogs en ligne dans tous les domaines. Les blogueurs publient des contenus dans l'espoir que…
Fichier national des interdits de gérer
En France, toutes les personnes ne peuvent diriger une entreprise ou une société commerciale telle qu'une SAS unipersonnelle ou une SAS lorsqu’elles ont été condamnées…
Commerce ambulant : Quelles réglementations ?
Le nombre de commerce ambulant explose en France durant ces dernières années. Afin de pouvoir démarrer un commerce ambulant légalement, vous devez remplir certaines obligations…
Obligation d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Dans cet article, nous allons voir quelles sont les personnes soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) en France. Quelles…
Président d'une SASU : quel statut juridique ?
Si la société SASU vous intéresse, vous devriez également vous intéresser aux organes de direction de cette société. Ainsi, la loi exige que la SASU…
Y a-t-il un capital minimum obligatoire pour une société SASU ?
La loi française prévoit que le capital social est obligatoire pour la constitution d'une société commerciale. Il doit faire l'objet d'un dépôt. Cependant, est-ce qu'il…