Droit des sociétés
Extrait Kbis gratuit en ligne pour les entreprises
Désormais, les entreprises peuvent obtenir un extrait Kbis gratuit en ligne. C'est une nouvelle mesure du gouvernement français pour faciliter les démarches des chefs d'entreprise.
Publication au BODACC
Certaines démarches sont soumises à une publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ces annonces sont publiquement consultables sur le site bodacc.fr.
Capital social d'une EURL
Un des éléments obligatoires pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL est la constitution d'un capital social. Historiquement, le capital minimum d'une EURL…
Capital social d'une société
Toutes les entreprises n’ont pas nécessairement un capital social. Certaines entreprises constituées sous forme de société (SASU, SAS, EURL, SARL, SA,…) doivent former un capital.
Société civile professionnelle : Guide ultime
Créer son entreprise peut être parcours de combattants. Vous devez choisir la forme juridique qui convient à votre activité. Si vous êtes professionnel libéral (avocat,…
EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée
Cet article n'est plus complètement à jour. Créer son entreprise peut être parcours de combattants. Vous devez choisir la forme juridique qui convient à votre…
EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Créer son entreprise peut être parcours de combattants. Vous devez choisir la forme juridique qui convient à votre activité. Dès le stade de la réflexion,…
Registre des bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs ne donne plus lieu à dépôt d'actes en annexe, mais doit dorénavant être réalisée en même temps qu'une formalité au…