La rectification du prénom inscrit à l’état civil
La rectification du prénom se distingue du changement de prénom fondé sur un intérêt légitime prévu par l’article 60 du Code civil.
Les fondements légaux de la rectification du prénom
La rectification du prénom est encadrée par les articles 99 et 99-1 du Code civil.
Selon l’article 99 du Code civil, la rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
Cela veut dire que l’officier de l’état civil ne peut pas rectifier un prénom sans la décision du tribunal.
L’article 99-1 du Code civil précise le sens de la rectification : « L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile ».
Il peut s’agit par exemple d’une erreur d’orthographe du prénom.
Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur.
La rectification du prénom consécutive à la rectification de l’indication du sexe pour une personne présentant une variation du développement génital
Le deuxième alinéa de l’article 99 du Code civil prévoit que la rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
Un exemple de rectification du prénom : L’usage du tilde sur le N du prénom est autorisé.
Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2018, n° 17/07569 ⬇️ : de Fanch à Fañch
Un enfant est né le 11 mai 2017 à Quimper. Il avait été reconnu par son père le 9 mars 2017 à la mairie de Kernevel.
Le 12 mai 2017, l'officier d'état civil de la mairie de Quimper a inscrit le prénom de l'enfant orthographié « Fanch ».
Le 15 mai 2017, l'acte de naissance de l'enfant a fait l'objet d'une rectification par l'officier d'état civil au visa des articles 99-1 du code civil et 1047 du code de procédure civile en ce sens que 'l'intéressé se prénomme « Fañch », avec un tilde surmontant le N du prénom.
Par requête du 31 mai 2017, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper a saisi le président du tribunal de grande instance de Quimper aux fins d'annulation de la rectification portant sur le tilde surmontant le N du prénom de l'enfant.
A la suite d’un jugement rendu en première instance, un appel a été interjeté.
L'article 99 du code civil en sa rédaction applicable à l'espèce dispose que la rectification des actes d'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
Alors que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper soutenait que c'était de manière erronée que l'officier d'état civil de la ville de Quimper avait rectifié l'acte de naissance de l'enfant par la mention apposée le 15 mai 2017, l'action relevait de la procédure prévue par l'article 99 du code civil.
Le ministère public soutient que le principe de liberté de choix du prénom par les parents consacré par l'article 57 alinéa 2 du code civil ne permet toutefois pas de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française.
Or, selon la cour d’appel, il apparaît que l'usage du tilde n'est pas inconnu de la langue française puisque le ñ figure à plusieurs reprises dans le dictionnaire de l'Académie Française, dans Robert et dans le Larousse de la langue française qui comprennent les mots : Doña, cañon, señor et señorita.
Les parents de l’enfant produisent aux débats des arrêtés et décrets émanant de l'autorité publique dans lesquels le ñ est reconnu et utilisé, il en est notamment ainsi dans les décrets de nomination du Président de la République concernant le consul général de France à Johannesburg en date du 20 avril 2017 ou les décrets de nomination du Président de la République concernant le Sous-Préfet de Bayonne en date du 15 avril 2010 et le Préfet de Police des Bouches du Rhône en date du 15 mai 2015 dans lesquels le patronyme des personnes nommées par le Président de la République est orthographié ave un tilde sur le n.
Il s'agit certes pour ces dernières décisions de l'emploi du tilde sur le n du patronyme de la personne nommée, toutefois l'emploi du tilde sur un prénom, qui désigne le nom particulier donné à la naissance, qui s'associe au patronyme pour distinguer chaque individu, ne peut être traité différemment sous peine de générer une situation discriminatoire.
Le prénom Fañch avec cette même graphie a déjà été accepté par le procureur de la République de Rennes le 27 mai 2002 et par l'officier d'état civil de la ville de Paris le 19 janvier 2009.
Il en résulte que c'est sans porter atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française ni à l'article 2 de la Constitution française que le prénom Fañch peut être orthographié avec un tilde sur le n.