L’agent commercial peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?

Dès lors que cet agent commercial était immatriculé au registre des agents commerciaux, il relève des procédures collectives (redressement et liquidation) prévues par le Code de commerce.

Le rappel sur la procédure de surendettement

Le surendettement est définie par le Code du commerce par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Sont donc visées les dettes non professionnelles telles que les charges courantes (eau, électricité, loyer…), les mensualités de crédits.

Engager une procédure de surendettement reste gratuit et permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.

L’exclusion de l’agent commercial de la procédure de surendettement

Dans un arrêt du 23 juin 2016, la Cour de cassation s’est confrontée à la question de savoir si un agent commercial peut bénéficier de la procédure de surendettement.

En l’espèce, un agent commercial a présenté une demande de surendettement à la commission de surendettement. Cette dernière a rejeté la demande. L'agent immobilier a intenté une action en justice. L'affaire remonte jusqu'à la Cour de cassation qui doit répondre à la question de savoir si l'agent commercial peut être soumis à la procédure collective.

Selon la Cour de cassation, l’exclusion du bénéfice de la procédure de surendettement s’applique à l’ensemble des dettes du débiteur, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant leur nature personnelle ou professionnelle. Dès lors que cet agent commercial était immatriculé au registre des agents commerciaux, il relève des procédures collectives prévues par le Code de commerce.