Les effets de la nullité du mariage

Lorsque le mariage est annulé par la justice, par exemple en raison du défaut de consentement, cette annulation produit certains effets juridiques. Ainsi, les droits et obligations nés des relations personnelles et patrimoniales des époux sont anéantis.

La question qui se pose est de savoir si cet anéantissement n’a lieu que pour l’avenir, à savoir après le prononcé de l’annulation du mariage, ou s’il est rétroactif.

Dans tous les cas, la nullité du mariage produit ses effets pour l’avenir. Par exemple, les époux ne seront plus liés par les devoirs de vie commune ou de fidélité ou par l’obligation de contribution aux charges du ménage.

Toutefois, la nullité du mariage est rétroactive à l’égard de l’époux de mauvaise foi. Or, elle n’est pas rétroactive à l’égard de l’époux de bonne foi.

La disparition rétroactive du mariage annulé à l’égard de l’époux de mauvaise foi

La nullité du mariage, sans reconnaissance de sa putativité à l'égard d'un ou des deux époux, a pour conséquence son anéantissement rétroactif relativement à la personne et aux biens des époux.

Le mariage est dit putatif lorsqu’il est frappé de nullité mais qu’il a été contracté de bonne foi (article 201 du code civil). Cette bonne foi peut venir d’un époux ou des deux époux. L’époux de bonne foi est celui qui ignorait la cause de la nullité du mariage lors de la célébration de celui-ci.

L’anéantissement du mariage est donc rétroactif à l’égard de l’époux de mauvaise foi. Il entraîne notamment, la disparition rétroactive du droit de succession entre époux, la caducité des conventions matrimoniales et la caducité des donations et la disparition rétroactive de l'obligation alimentaire. Cet anéantissement rétroactif entraîne aussi des obligations de restitution. À cet égard, dans l’hypothèse où l’époux de mauvaise foi vivait dans le logement de la famille qui constitue le bien propre de l’autre, il doit être considéré comme étant occupant sans droit ni titre du fait de l'annulation rétroactive du mariage et est redevable par conséquent d'une indemnité d'occupation. D’ailleurs, étant occupant sans droit ni titre du logement, l’époux de mauvaise foi devra le libérer, car il ne bénéficie pas des droits protecteurs des époux sur le logement familial. L’époux de mauvaise foi doit également restituer les sommes perçues au titre de la contribution aux charges du ménage.

La disparition non rétroactive du mariage annulé à l’égard de l’époux de bonne foi (mariage putatif)

Selon l’article 201 du code civil, le mariage putatif produit ses effets à l'égard de l’époux ou des époux l’ayant contracté de bonne foi.

C’est-à-dire les effets du mariage antérieurement produits avant la nullité sont maintenus à l’égard de l’époux de bonne foi.

Selon la jurisprudence, la bonne foi prévue l’article 201 est toujours présumée (Civ 1ère, 15 janvier 1980, n°78-15.084).

Néanmoins, il convient de rappeler que selon la jurisprudence, le bénéfice du mariage putatif doit être explicitement accordé par une décision de justice, soit celle qui annule le mariage, soit celle rendu spécialement à la suite d’une action visant à faire reconnaître le caractère putatif du mariage (Tribunal judiciaire de Meaux, 22 août 2024, RG n° 22/01194).

Le droit à une pension alimentaire de l’époux de bonne foi en cas de mariage putatif

L’article 212 du code civil dispose que les épouse se doivent mutuellement secours, assistance. Ces devoirs existent si le mariage existe. Or, Selon la jurisprudence (Paris, 17 février 1961, JCP 1961, II, 12020), en cas de mariage putatif, l’époux de bonne foi peut faire jouer l’obligation de secours sous forme de pension alimentaire.

Le droit à une prestation compensatoire de l’époux de bonne foi en cas de mariage putatif

En principe, le droit à une prestation compensatoire n’est ouvert, sous certaines conditions, qu’en cas de divorce.

Exceptionnellement, la Cour de cassation a admis en 1990 la prestation compensatoire en cas de mariage putatif. Cependant, il convient de rappeler que dans cette affaire, les deux époux étaient de bonne foi (Civ 1^ère, 23 octobre 1990, n°89-10.250). Si les deux époux étaient de mauvaise foi, la prestation compensatoire est-elle admise ? Et si l’époux demandeur de la prestation compensatoire était de mauvaise foi et que l’autre était de bonne foi ?

L’acquisition de la nationalité française par l’époux de bonne foi en cas de mariage putatif

L’article 21-5 du code civil précise que le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration de la nationalité au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi. 

Les dommages-intérêts

L’époux de bonne foi peut aussi faire condamner son conjoint à lui verser des dommages et intérêts, par exemple lorsque l’annulation du mariage est due à la bigamie de ce conjoint.

 La disparition non rétroactive du mariage annulé à l’égard des enfants existants même en cas de mauvaise foi des époux

 Selon l'article 202, le mariage putatif produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.