Droit de la famille
La transcription d’actes de naissance étrangers d’enfants nés d’une GPA désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent
1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.815 et 1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-12.327 analysés au rapport annuel de la Cour de…
Analyse de l’arrêt du 12 septembre 2019 (n°18-20.472) publiée au rapport annuel de la Cour de cassation
1re Civ., 12 septembre 2019, pourvoi no 18-20.472, publié au Bulletin, rapport de Mme Le Cotty et avis de Mme Caron-Deglise. Ne méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 de la…
La nullité du mariage en cas de défaut de consentement caractérisé par le défaut d’intention matrimoniale
La nullité du mariage est la sanction classique appliquée lorsqu’une ou plusieurs conditions de la formation d’un mariage célébré n’ont pas été remplies (C. civ.,…
La contribution aux charges du mariage : l’apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'amélioration par voie de construction d'un bien personnel appartenant à l'autre affecté à l'usage familial relève-t-il d’une contribution aux charges du mariage ?
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 avril 2023, n° 21-22.296, (B), FS Un jugement du 12 mai 2014 a prononcé le divorce de M. [B] et de Mme [J], mariés…
La présomption légale du caractère indivis des biens autres que des meubles meublants acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS est-elle soumise à l’acquisition conjointe des partenaires ?
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1 octobre 2025, n° 23-22.353, FRH (…) La question qui se pose dans cette affaire est de savoir si la présomption légale…
La révocation d'une adoption simple en cas de motif grave
Par jugement du 6 mai 2019, le tribunal de grande instance d'Alençon a prononcé l'adoption simple d’une personne par une autre. Le nom de famille…
La gestation pour autrui (GPA) en droit français : comment les règles ont-elles évolué ?
1. La prohibition de la GPA en droit français En droit français, la gestation pour autrui (GPA) est formellement prohibée. Les lois bioéthiques de 1994…
GPA : La Cour de cassation refuse l'assimilation automatique à une adoption plénière des enfants d'un jugement étranger reconnaissant la filiation.
Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n°24-50.006 : un jugement étranger de filiation n'est pas un jugement d'adoption plénière de l'enfant né…