GPA
La transcription d’actes de naissance étrangers d’enfants nés d’une GPA désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent
1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.815 et 1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-12.327 analysés au rapport annuel de la Cour de…
De la filiation des enfants nés d’une GPA pratiquée à l’étranger à l’épreuve de l’exequatur (Rapport de la Cour de cassation de 2024)
Une nouvelle fois, la Cour de cassation a été appelée à statuer sur la filiation des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA).
La gestation pour autrui (GPA) en droit français : comment les règles ont-elles évolué ?
1. La prohibition de la GPA en droit français En droit français, la gestation pour autrui (GPA) est formellement prohibée. Les lois bioéthiques de 1994…
La responsabilité d'un hébergeur d'un site internet promouvant la gestation pour autrui (GPA)
Cour de cassation, Première chambre civile, 23 novembre 2022, 21-10.220, Publié au bulletin Par un arrêt rendu par sa première chambre civile le 23 novembre…
GPA : La Cour de cassation refuse l'assimilation automatique à une adoption plénière des enfants d'un jugement étranger reconnaissant la filiation.
Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n°24-50.006 : un jugement étranger de filiation n'est pas un jugement d'adoption plénière de l'enfant né…
Possible adoption plénière de l'enfant du conjoint né d'une GPA à l'étranger
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu le 4 février 2025 un jugement (RG 24/08663) concernant une demande d'adoption plénière d'un enfant né d'une gestation…
Le laissez-passer consulaire pour les enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger
Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 2025, n° 2506413 : rejet du référé contre le refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire aux enfants nés d'une…