Nom de famille
Changement de nom de famille d’un mineur : Le rôle du juge des tutelles
L'essentiel : Le juge des tutelles saisi par un parent exerçant l'autorité parentale en vue d'obtenir une autorisation de déposer, devant le Ministre de la…
Le changement de nom de famille pour porter un nom rare après la condamnation pénale d’un frère pour des faits graves
La demande de changement de nom de famille M. D avait introduit une requête auprès du tribunal administratif de Versailles pour contester le refus du…