Changement de nom de famille d’un mineur : Le rôle du juge des tutelles
L'essentiel :
Le juge des tutelles saisi par un parent exerçant l'autorité parentale en vue d'obtenir une autorisation de déposer, devant le Ministre de la Justice, une demander de changement de nom de famille de l'enfant mineur fondé un intérêt légitime, ne peut que contrôler si ce projet de changement de nom est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce contrôle ne porte pas sur l'intérêt légitime de changement de nom, contrôle relevant de la compétence du Ministre de la Justice.
Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2015, 14-19.876, Publié au bulletin ⬇️
Le juge des tutelles doit-il contrôler le détournement de la procédure de changement de nom du mineur ?
Léa X... Y... a été inscrite à l'état civil sous le nom de sa mère, Mme X... Y....
Le père, qui a reconnu l'enfant, a saisi le juge aux affaires familiales, statuant comme juge des tutelles, pour être autorisé à déposer une demande de changement de nom pour sa fille mineure, afin de substituer son nom à l'un des noms de la mère.
Le juge aux affaires familiales a accueilli sa demande, mais la mère s'y est opposée.
La Cour d'appel de Paris, saisie de l'affaire, a annulé l'ordonnance du juge des tutelles pour vice de procédure (absence de débat contradictoire avec la mère), mais a statué au fond pour autoriser le père à engager la procédure de changement de nom de la mineure.
La mère s'est pourvue en cassation.
Le juge des tutelles doit-il contrôler le détournement de la procédure de changement de nom du mineur ?
La mère soutenait que le père utilisait la procédure de changement de nom pour contourner les règles de dévolution du nom de famille.
Cependant, la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d'appel, jugeant qu'il n'appartient pas au juge des tutelles d'apprécier un éventuel détournement de la procédure administrative de changement de nom. Ce contrôle relève de la compétence exclusive de l'autorité administrative (Ministre de la Justice), qui doit apprécier l'intérêt légitime de la demande. Le juge des tutelles doit uniquement s'assurer que le changement de nom est dans l'intérêt de l'enfant.
Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2011, n° 10-26.271 ⬇️
La requête en vue d'obtenir une autorisation de changement de nom de l'enfant : le contrôle par le juge des tutelles de l'intérêt supérieur de l'enfant
Des relations de Mme X... et de M. Y... est née l'enfant Clara Y..., le 23 juillet 2004 à Draguignan, reconnue dans l'année de sa naissance par ses deux parents.
Par requête du 26 mai 2009, la mère demandé à être autorisée à substituer son nom à celui du père de l'enfant.
Elle a fondé sa demande d'autorisation sur les dispositions de l'article 61 du code civil relatif à la procédure administrative de changement de nom et de l'article 2 du décret du 20 janvier 1994, modifié, imposant une autorisation préalable du juge des tutelles lorsque cette procédure est mise en oeuvre pour l'enfant mineur par un seul des parents.
Par ordonnance du 22 juillet 2009, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Draguignan a rejeté sa demande d'autorisation.
La mère a formé un recours contre cette ordonnance.
Selon la Cour de cassation, le tribunal n'a pas estimé que la mère ne justifiait pas d'un motif légitime au changement de nom de sa fille mais a relevé que la requête en changement du nom de Clara procédait manifestement de la volonté persistante de la mère d'exclure le père de la vie de sa fille, ce qui était contraire à l'intérêt de cet enfant.