Droit des sociétés
Quels sont les avantages de la SASU ?
La société SASU n'est pas forme spéciale de société. C'est tout simplement une SAS à associé unique. Cette société est devenue de plus en plus…
Bail commercial
Le bail commercial, autrement appelé bail 3 6 9, est un contrat de location des locaux commerciaux conclu entre un locataire et un bailleur. Ce…
Apport d'un fonds de commerce en société
Un commerçant peut choisir d’apporter son fonds de commerce à une société déjà existante ou constituée spécialement à cet effet, en contrepartie des parts sociales…
Concurrence déloyale
La notion de la concurrence déloyale La concurrence est une liberté. Elle découle de la liberté de commerce et d’industrie. La concurrence est bonne pour…
Qu'est-ce qu'un commerçant au sens juridique du terme ?
La détermination de la qualité de commerçant d'une personne peut poser certaines difficultés devant tribunal de commerce. Nous ne pouvons pas acquérir la qualité de…
Qu'est-ce qu'un acte de commerce ?
Simple d'apparence, la notion de l'acte de commerce est parfois difficile à cerner. Vous allez voir que juridiquement, tous les actes accomplis par un commerçant…
Greffe du tribunal de commerce
Le statut du greffe du tribunal de commerce Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils…
Juge du tribunal de commerce
Le mandat du juge du tribunal de commerce Le juge du tribunal de commerce est un juge consulaire. Il n'est pas le magistrat de carrière.