Droit des sociétés
Capital social d'une SARL
La formation du capital social d’une SARL (société à responsabilité limitée) est indispensable lors de la création de l’entreprise. Historiquement, le capital minimum d'une EURL…
Parts sociales des SARL
La notion des parts sociales des SARL Le capital social d'une SARL est divisé en parts sociales égales. Par exemple, si votre SARL a un…
Société à responsabilité limitée (SARL)
Selon l'INSEE, la société à responsabilité limitée (SARL) représente 36 % des sociétés créées en France en 2018, dont 15% sont des SARL unipersonnelles, avec…
Quels sont les avantages de la SASU ?
La société SASU n'est pas forme spéciale de société. C'est tout simplement une SAS à associé unique. Cette société est devenue de plus en plus…
Bail commercial
Le bail commercial, autrement appelé bail 3 6 9, est un contrat de location des locaux commerciaux conclu entre un locataire et un bailleur. Ce…
Apport d'un fonds de commerce en société
Un commerçant peut choisir d’apporter son fonds de commerce à une société déjà existante ou constituée spécialement à cet effet, en contrepartie des parts sociales…
Concurrence déloyale
La notion de la concurrence déloyale La concurrence est une liberté. Elle découle de la liberté de commerce et d’industrie. La concurrence est bonne pour…
Qu'est-ce qu'un commerçant au sens juridique du terme ?
La détermination de la qualité de commerçant d'une personne peut poser certaines difficultés devant tribunal de commerce. Nous ne pouvons pas acquérir la qualité de…