Droit de la famille
Possible adoption plénière de l'enfant du conjoint né d'une GPA à l'étranger
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu le 4 février 2025 un jugement (RG 24/08663) concernant une demande d'adoption plénière d'un enfant né d'une gestation…
L'abstinence sexuelle ou le refus sexuel = Divorce pour faute ?
Le refus sexuel et le divorce pour faute en droit français Un mariage a été contracté en 1984. En 2012, l’épouse a demandé le divorce…
Location-gérance d'un fonds de commerce
La location-gérance d'un fonds de commerce est un des moyens d’exploiter une activité commerciale en louant un fonds de commerce. Le propriétaire d’un fonds qui…
Fonds de commerce : notion, composition, clientèle
Si le fonds de commerce est aujourd’hui une institution juridique importante en droit commercial, le code de commerce de 1807 l’a ignoré. Le fonds de…
Vente ou cession d'un fonds de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble des biens corporels et incorporels d'un commerçant. Il peut être, comme tout bien, vendu à un tiers. La…