Droit des personnes
Droit à la preuve en conflit avec d'autres droits et liberté
Droit à la preuve en conflit avec le droit au respect de la vie privée Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, pourvoi no…
La liberté d’expression artistique et la dignité humaine
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, pourvoi no 21-20.723 ⬇️ ➡️L’essentiel Selon l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme…
Flashcards : les règles relatives au nom de famille
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Le droit à l'image des salariés : la preuve d'un préjudice n'est pas nécessaire à l'action en réparation.
Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 20-12.420 ⬇️ [R] et [U] ont été engagés respectivement en octobre 2007 et septembre 1999 par…
Le jeu télévisé : inaplicabilité de l'article 9 du code civil en cas d'atteinte au droit à l'image résultant d'une cession de droit à l'image.
Le contrat de cession de droit à l'image dans le cadre d'un jeu télévisé Par conventions conclues le 7 juin 2017, Mme [Q] a autorisé…
Le changement de nom de famille : l'usage prolongé d'un autre nom est un intérêt légitime au changement.
La demande de changement de nom de famille M. A C est né sous le nom de A B le 17 février 1967 en Tunisie.
Le changement de nom de famille : le motif d'ordre affectif ne caractérise l'intérêt légitime que dans des circonstances exceptionnelles.
Mme B D a adressé au Ministre de la Justice une demande de changement de son nom de famille pour adjoindre à celui-ci le nom…
Le changement de nom de famille : la préservation d'un nom de famille en voie d'extinction est un motif légitime.
La demande de changement de nom de famille pour éviter l’extinction du nom des ancêtres Mme J K et son fils M. A G ont…