Droit des personnes
La perte automatique du droit de visite en cas du retrait total de l’autorité parentale
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1 octobre 2025, n° 24-10.369, (B), FS (…) « En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou…
La modification de la mention du sexe à l'état civil : les évolutions du droit français
Le tableau ci-dessous résume les évolutions du droit français en matière de la modification de la mention du sexe à l'état civil.
La rectification du prénom inscrit à l’état civil
La rectification du prénom se distingue du changement de prénom fondé sur un intérêt légitime prévu par l’article 60 du Code civil. La rectification du…
Le choix du prénom de l’enfant
Le prénom est un élément d’individualisation des personnes physiques. En droit positif, le choix du prénom attribué à l’enfant est encadré par les dispositions de…
Les règles relatives au changement de nom de famille en droit français
En droit des personnes, les éléments d’identification des personnes physiques tels que les noms de famille sont soumis au principe d’immutabilité. Cependant, afin de répondre…
Droit à la preuve en conflit avec d'autres droits et liberté
Droit à la preuve en conflit avec le droit au respect de la vie privée Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, pourvoi no…
La liberté d’expression artistique et la dignité humaine
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, pourvoi no 21-20.723 ⬇️ ➡️L’essentiel Selon l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme…
Flashcards : les règles relatives au nom de famille
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