Droit des personnes
🔴Peut-on faire supprimer d'internet des articles publiés à la suite de son condamnation judiciaire ? Vie privée vs. liberté d'expression
Au secours ! Mon nom est cité dans des articles de blog en ligne à la suite d'une condamnation judiciaire. Cela relève du passé. Puis-je…
🔴 L'atteinte à la vie privée et au droit à l'image : retrait impossible de la publication litigieuse de Google en cas de forte volatilité des informations
Décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre - RG n°24-01.987, le 16 janvier 2025 Il s'agit d'une décision de référé, rendue le 16 janvier 2025 par…
🔴Nombre des mesures de protection juridique des majeurs vulnérables
Selon les statistiques du Ministère de la Justice publiées en 2024 pour les activités de 2023, 61 685 mesures de protection juridique ont été ouvertes…
L'usage constant et prolongé d'un prénom autre que celui indiqué à l'état civil est-il un motif permettant d'obtenir le changement de prénom à l'état civil ?
Le prénom est un élément de l'état civil d'une personne physique. Il doit être indiqué dans les actes d'état civil. Mais la question qui se…
🔴 Les règles d'attribution ou de dévolution du nom de famille à l'enfant
En France, l'attribution du nom de famille à l'enfant est soumise à des règles d'état civil strictes dictées par le code civil. Les règles applicables…
La règle infans conceptus en droit des personnes
La règle infans conceptus est un adage juridique important dans le droit des personnes et des successions. Cet adage permet de considérer l'enfant conçu mais…
Le changement de nom
Résumé : (Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 31 mai 2024, 2225162) M. A, Jean, José B, est né le 17 septembre 1997 à Arles,…
La contestation de l'opposition du procureur de la République à la demande de changement de prénom : requête ou assignation ?
Résumé : la procédure de changement de prénom devant le juge aux affaires familiales (JAF) relève de la procédure contentieuse et non plus gracieuse dès…