Droit des personnes
La liberté d’expression artistique et la dignité humaine
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, pourvoi no 21-20.723 ⬇️ ➡️L’essentiel Selon l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme…
Flashcards : les règles relatives au nom de famille
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Le droit à l'image des salariés : la preuve d'un préjudice n'est pas nécessaire à l'action en réparation.
Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 20-12.420 ⬇️ [R] et [U] ont été engagés respectivement en octobre 2007 et septembre 1999 par…
Le jeu télévisé : inaplicabilité de l'article 9 du code civil en cas d'atteinte au droit à l'image résultant d'une cession de droit à l'image.
Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-16.343 ⬇️ Par conventions conclues le 7 juin 2017, Mme [Q] a autorisé la société…
Le changement de nom de famille : l'usage prolongé d'un autre nom est un intérêt légitime au changement.
La demande de changement de nom de famille M. A C est né sous le nom de A B le 17 février 1967 en Tunisie.
Le changement de nom de famille : le motif d'ordre affectif ne caractérise l'intérêt légitime que dans des circonstances exceptionnelles.
L'essentiel : Selon l'article 61 du Code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement…
Le changement de nom de famille : la préservation d'un nom de famille en voie d'extinction est un motif légitime.
La demande de changement de nom de famille pour éviter l’extinction du nom des ancêtres Mme J K et son fils M. A G ont…
Wikipédia : suppression d'un article révélant une information relative au changement de nom de famille d'une personne
Le rappel du fonctionnement de Wikipédia La fondation Wikimedia Foundation Inc est une fondation de droit américain à but non lucratif, créée le 20 juin…