Droit des personnes
Le changement de nom de famille pour porter un nom rare après la condamnation pénale d’un frère pour des faits graves
La demande de changement de nom de famille M. D avait introduit une requête auprès du tribunal administratif de Versailles pour contester le refus du…
Le changement de prénom fondé sur l'intérêt légitime au sens de l’article 60 du code civil : panorama jurisprudentiel
Rappelons d’abord l’article 60 du code civil disposant que « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est…
La gestation pour autrui (GPA) en droit français : comment les règles ont-elles évolué ?
1. La prohibition de la GPA en droit français En droit français, la gestation pour autrui (GPA) est formellement prohibée. Les lois bioéthiques de 1994…
La responsabilité d'un hébergeur d'un site internet promouvant la gestation pour autrui (GPA)
Cour de cassation, Première chambre civile, 23 novembre 2022, 21-10.220, Publié au bulletin Par un arrêt rendu par sa première chambre civile le 23 novembre…
🔴Peut-on faire supprimer d'internet des articles publiés à la suite de son condamnation judiciaire ? Vie privée vs. liberté d'expression
Au secours ! Mon nom est cité dans des articles de blog en ligne à la suite d'une condamnation judiciaire. Cela relève du passé. Puis-je…
🔴 L'atteinte à la vie privée et au droit à l'image : retrait impossible de la publication litigieuse de Google en cas de forte volatilité des informations
Décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre - RG n°24-01.987, le 16 janvier 2025 Il s'agit d'une décision de référé, rendue le 16 janvier 2025 par…
🔴Nombre des mesures de protection juridique des majeurs vulnérables
Selon les statistiques du Ministère de la Justice publiées en 2024 pour les activités de 2023, 61 685 mesures de protection juridique ont été ouvertes…
L'usage constant et prolongé d'un prénom autre que celui indiqué à l'état civil est-il un motif permettant d'obtenir le changement de prénom à l'état civil ?
Le prénom est un élément de l'état civil d'une personne physique. Il doit être indiqué dans les actes d'état civil. Mais la question qui se…