Droit des personnes
🔴Nombre des mesures de protection juridique des majeurs vulnérables
Selon les statistiques du Ministère de la Justice publiées en 2024 pour les activités de 2023, 61 685 mesures de protection juridique ont été ouvertes…
L'usage constant et prolongé d'un prénom autre que celui indiqué à l'état civil est-il un motif permettant d'obtenir le changement de prénom à l'état civil ?
Le prénom est un élément de l'état civil d'une personne physique. Il doit être indiqué dans les actes d'état civil. Mais la question qui se…
🔴 Les règles d'attribution ou de dévolution du nom de famille à l'enfant
En France, l'attribution du nom de famille à l'enfant est soumise à des règles d'état civil strictes dictées par le code civil. Les règles applicables…
L'adage infans conceptus en droit des personnes
La règle infans conceptus est un adage juridique important en droit français venant du droit romain. La règle infans conceptus est un principe juridique qui…
Le changement de nom
Résumé : (Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 31 mai 2024, 2225162) M. A, Jean, José B, est né le 17 septembre 1997 à Arles,…
La contestation de l'opposition du procureur de la République à la demande de changement de prénom : requête ou assignation ?
Résumé : la procédure de changement de prénom devant le juge aux affaires familiales (JAF) relève de la procédure contentieuse et non plus gracieuse dès…