🔴Peut-on faire supprimer d'internet des articles publiés à la suite de son condamnation judiciaire ? Vie privée vs. liberté d'expression
Au secours ! Mon nom est cité dans des articles de blog en ligne à la suite d'une condamnation judiciaire. Cela relève du passé. Puis-je les faire déréférencer d'internet ?
Dans une affaire, un négociant en philatélie demandait le déréférencement de plusieurs pages web et articles de blog faisant mention d'une condamnation pénale datant de 2012. Il considérait que ces informations, bien que factuelles, n'étaient plus pertinentes et lui portaient préjudice dans l'exercice de sa profession. Il a alors décidé de saisir la justice afin de faire supprimer ces articles.
En effet, le négociant avait été condamné pour complicité de remise d'un contrat non-conforme et complicité d'abus de confiance dans le cadre d'une vente de timbres à une personne vulnérable.
➡️Par une décision du 18 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a finalement débouté le demandeur de sa demande, estimant que les informations en question n'étaient ni obsolètes, ni totalement inexactes, et qu'il existait un intérêt légitime du public à y avoir accès, compte tenu du rôle joué par le demandeur dans la vie publique et de son comportement dans le passé.
Plus précisément, le tribunal a souligné que :
- Les données personnelles en cause n'étaient pas obsolètes : l'article de blog litigieux mentionnait la procédure judiciaire et laissait entendre qu'un appel était en cours, ce qui s'est avéré être le cas.
- L'article n'était pas totalement inexact : l'erreur portant sur un élément accessoire de la peine (une interdiction de gérer) ne remettait pas en cause le récit global de l'affaire.
- L'intérêt légitime du public à l'information prévalait sur le droit au déréférencement : le demandeur, en tant que négociant en philatélie, exerçait une profession auprès du public, et les informations relatives à sa condamnation, même ancienne, pouvaient être pertinentes pour les personnes souhaitant faire appel à ses services.