Vocabulaires juridiques et judiciaires à savoir avant de commencer la 1ère année de Droit

Comprendre le vocabulaire juridique et judiciaire est essentiel pour tout étudiant qui commence les études de droit.

Afin d'anticiper la rentrée à la faculté de droit, il est conseillé de connaître certains mots.

Vocabulaires d'introduction au droit

Constitution : Loi fondamentale qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux. C'est la norme suprême d'un État.

Doctrine : Ensemble des opinions émises par les juristes (professeurs, chercheurs, avocats...) dans leurs écrits, livres ou articles.

Droit objectif / règle de droit : Ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes et dont l'observation est assurée par l'autorité publique. (Ex: Le Code civil). Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien : https://legal-booster.fr/fiche-de-revision-la-regle-de-droit/

Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le Droit objectif, permettant à une personne d'exiger quelque chose ou d'agir en justice. (Ex: Le droit de propriété).

Hiérarchie des normes (Pyramide de Kelsen) : Classement des règles de droit selon leur force juridique, de la Constitution (au sommet) aux règlements (à la base).
Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux sur une période donnée, permettant de dégager une solution habituelle à un problème de droit.

Loi : Règle de droit écrite, générale et obligatoire, votée par le pouvoir législatif (Parlement).

Navette parlementaire : Le nom donné à la procédure classique de l'adoption d'une loi selon laquelle le texte de loi faisant l'objet de l'examen est renvoyé devant les deux chambres parlementaires - Assemblée Nationale et Sénat.

Pouvoir exécutif : Pouvoir représenté par le Président de la République et du Premier ministre. Son principal rôle est d'assurer l'exécution des lois votées par le pouvoir législatif.

Pouvoir législatif : Pouvoir représenté par l'Assemblée nationale composée des députés et le Sénat composé des sénateurs. Son rôle principal est l'adoption de la loi.

Pouvoir judiciaire : Pouvoir représenté par les tribunaux. Son rôle principal est de sanctionner le non-respect de la loi.

Règlement : Texte normatif adopté par le pouvoir exécutif (Décret, Arrêté ministériel ou préfectoral, etc.).

Vocabulaires relatifs au droit des personnes

Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations (capacité de jouissance) et à les exercer soi-même (capacité d'exercice).

Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique.

Personne morale : Il s'agit d'une fiction juridique. Une personne morale n'existe pas physiquement. La personne morale désigne des entités dotées de la personnalité morale telles que société, association, fondation, etc.

Personnalité juridique : Aptitude d'une personne physique à devenir titulaire de droits et d'obligations.

Patrimoine : Ensemble des biens (actifs) et des dettes (passifs) d'une personne, évaluables en argent.

Responsabilité civile extracontractuelle : Obligation de réparer le dommage causé à autrui. Le fait générateur peut être un comportement fautif ou une simple négligence.

Vocabulaires relatifs à l'organisation judiciaire

Juridiction : Organe qui a le pouvoir de dire le droit et de trancher les litiges. (Ex: Tribunal, Cour).

Magistrat : Professionnel de droit qui a la qualité d'être juge (magistrat du siège) ou procureur (magistrat du parquet).

Tribunal : Juridiction de première instance (première phase du procès).

Cour : Juridiction de deuxième instance (Cour d'appel) ou la juridiction suprême (Cour de cassation).

Juge : Magistrat du siège, chargé de rendre la justice en appliquant le droit.

Greffier : Agent du service public de la justice qui assiste le juge ou le magistrat du parquet.

Ministère public / Parquet : Institution judiciaire composé de procureurs de la République et de substituts

Tribunal judiciaire (TJ) : Juridiction de droit commun en première instance

Juge des contentieux de la protection (JCP) : Juge spécialisé au sein du TJ pour les litiges liés à la protection des majeurs, baux d'habitation, crédits à la consommation, etc.

Conseil de prud'hommes : Juridiction paritaire de première instance compétente pour les litiges individuels du travail.

Tribunal de commerce : Juridiction de première instance composée de juges élus par leurs pairs, compétente pour les litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce est appelé "tribunal des activités économiques" dans certaines villes, par exemple à Lyon.

Tribunal administratif (TA) : Juridiction de première instance compétente pour les litiges entre les citoyens et l'administration.

Cour d'appel : Juridiction de second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal.

Cour administrative d'appel (CAA) : Juridiction de second degré pour les décisions des tribunaux administratifs.

Cour de cassation : Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle ne juge pas les faits, mais le droit (vérifie la bonne application de la loi par les juges du fond).

Conseil d'État : Plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il juge en appel ou en cassation les décisions des juridictions administratives et est aussi le conseiller juridique du gouvernement.

Vocabulaires de procédure

Litige : Conflit ou désaccord entre deux ou plusieurs parties.

Procès : Ensemble des actes de procédure menant à une décision de justice.

Action en justice : Droit de saisir un tribunal pour faire valoir un droit.

Assignation : Acte de procédure par lequel une partie (le demandeur) invite une autre partie (le défendeur) à comparaître devant une juridiction. L'assignation est signifiée par un commissaire de justice.

Requête : Demande écrite adressée directement au greffe d'une une juridiction (procédure plus simplifiée par rapport à l'assignation).

Jugement : Décision rendue par un tribunal.

Arrêt : Décision rendue par une Cour (Cour d'appel, Cour de cassation, Conseil d'État).

Délai de prescription : Délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable.

Appel : Voie de recours qui permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure (Cour d'appel ou CAA).

Pourvoi en cassation : Voie de recours extraordinaire permettant de soumettre une décision à la Cour de cassation ou au Conseil d'État pour qu'ils vérifient la bonne application du droit.

Demandeur : Personne qui prend l'initiative du procès.

Défendeur : Personne contre qui l'action en justice est dirigée.

Avocat : Professionnel du droit qui conseille, assiste et représente les parties devant les juridictions.