Comment devenir chauffeur VTC : quelles réglementations ?

La voiture de transport avec chauffeur (VTC) est classée, par le Code des transports, dans la catégorie de transport public particulier.

AVERTISSEMENT : L’expression “un chauffeur VTC” utilisée dans cet article doit s’entendre comme “un exploitant ou une entreprise de VTC”.

Pour exercer la profession de chauffeur VTC, plusieurs conditions sont prévues par la loi.

Condition relative à la capacité financière des chauffeurs VTC

Avant de devenir chauffeur VTC, vous devez justifier de capacités financières dans les conditions suivantes : le montant des capacités financières est de 1 500 euros pour chaque véhicule affecté à l'exécution des prestations de VTC (à l’exception des véhicules supplémentaires utilisés à titre exceptionnel). 

Le nombre de véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible est l'ensemble des véhicules utilisés de façon régulière par l'exploitant.

Condition relative à l’inscription au registre des VTC

Les exploitants VTC, personnes physiques ou personnes morales, doivent demander leur inscription au registre des VTC, sous peine d’une sanction pénale d'1 an d'emprisonnement et de 15 000  €d'amende.

Condition relative à la carte professionnelle de conducteur VTC

Les conducteurs VTC doivent être titulaires d’une carte professionnelle. La demande doit être adressée à la préfecture de leur lieu du domicile.

Condition relative à la réussite d’examen d’accès à la profession de conducteur VTC

Si aucune formation n’est obligatoire, les conducteurs VTC doivent prouver qu’ils ont réussi l’examen d’accès à la profession de VTC qui n’est pas à prendre à la légère. Les candidats doivent bien s’y préparer.

Conditions relatives aux véhicules VTC

Les chauffeurs VTC doivent également répondre à des conditions techniques et de confort. 

• Les voitures de transport avec chauffeur comportent au moins 4 et au plus 9 places, y compris celle du conducteur.
• Il est interdit d'utiliser une VTC qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article R. 3121-1 du Code des transports de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi.
• Les VTC sont munies d'une signalétique distinctive sous forme de vignette. Cette signalétique est retirée ou occultée, si le véhicule n'est pas utilisé en tant que voiture de transport avec chauffeur.

Par ailleurs, les voitures de VTC doivent aussi respecter les caractéristiques ci-dessous. Notez que ces caractéristiques n’étaient pas applicables pas aux catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnées à l’article R3120-11 du Code des transports. Mais cette exception a été abrogée par le décret du 6 avril 2017.

• Les voitures de VTC doivent être âgées de moins de 6 ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection.
• Les véhicules de transport avec chauffeur doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre.
• Leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts.

Condition relative à l’assurance VTC

Le conducteur VTC doit être, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d'assurance pour les véhicules utilisés. Si le document justificatif ne mentionne pas que la garantie du contrat couvre le transport de personnes effectué à titre onéreux, il est complété d'un justificatif qui en atteste.

Le document justificatif d’assurance est délivré dans un délai maximal de 15 jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes.

Faute d'établissement immédiat de ce document, l’assureur délivre sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d'assurance pendant la période qu'elle détermine, dont la durée ne peut excéder un mois.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un des documents justificatifs.

Cette attestation doit mentionner :

• la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
• les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
• la nature et le type du véhicule ;
• la période pendant laquelle elle est valable.

Condition relative à la réservation préalable des clients de VTC

Pour exercer les activités de VTC, le Code des transports impose aux conducteurs une obligation de la justification de l'existence de la réservation préalable pour les clients.

Cette réservation préalable permet aux conducteurs VTC :

• de prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique ;
• de stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au delà d'une durée fixée par décret (1 heure), précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable.

En cas de contrôle de la part des agents habilités, les conducteurs VTC doivent être en mesure d’apporter la preuve de cette réservation préalable qui peut être un document écrit sur un support papier ou électronique.

Conducteur VTC : règles à respecter après la course

Après avoir effectué la course de VTC pour le compte d’un client, au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une VTC dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de VTC de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.

Condition relative à l’aptitude physique et à la visite médicale des conducteurs VTC

Les conducteurs VTC doivent disposer d’un permis B. Ce permis ne permet la conduite pour le transport en VTC que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

Condition relative au casier judiciaire des conducteurs VTC

Pour exercer la profession de conducteur VTC, l’intéressé ne doit pas faire l’objet de certaines condamnations figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les étrangers :

1. une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2. une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
3. une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Quels statuts juridiques choisir pour exercer l’activité de VTC ?

Les conducteurs VTC peuvent exercer leur activité professionnelle de manière indépendante en créant leur propre structure. Plusieurs options sont possibles.

• Pour un projet en solo, le conducteur VTC peut choisir de créer une entreprise parmi les statuts suivants : micro-entrepreneur ou entreprise individuelle ou société SASU ou société EURL.
• Pour un projet à plusieurs associés, les conducteurs VTC peuvent choisir de créer une entreprise parmi les statuts suivants : société SAS ou société SARL.