Créer son entreprise : Ressources gratuites à connaître

Créer son entreprise nécessite très souvent des recherches approfondies des informations juridiques relatives au choix de la forme juridique à adopter, au fonctionnement la structure choisie et aux démarches de la création d'entreprise ou de société ou encore les règles relatives au droit du travail. Le créateur d'entreprise devrait les collecter, classer, répertorier dans son dossier personnel de création d'entreprise afin de prendre de bonnes décisions.

Vous trouverez ci-dessous un Guide sur les ressources gratuites que tous les créateurs d'entreprise ou les entrepreneurs devraient connaître. Ces ressources gratuites vous permettent de créer votre entreprise gratuitement sans passer par un service d'intermédiaire. Notez néanmoins que vous devez quand même payer, dans certains ces, les frais administratifs.

Créer son entreprise : Ressources en droit des sociétés

Le site du Ministère de l'économie

A propos du site https://www.economie.gouv.fr Le site https://www.economie.gouv.fr est édité par le Service de la Communication du Ministère de l'Économie et des Finances. Le directeur de publication est Monsieur Jean-François POYAU.

Points forts

• La gratuité
• C'est un site d'institution publique. En théorie, il est fiable.
• Le design est simple, mais la lecture est agréable.
• Les information juridiques sont régulièrement actualisées.

Points faibles

• L'absence de forum où les internautes peuvent poser des questions juridiques. On ne peut pas non plus ajouter des commentaires sous chaque article juridique.
• Le site n'est pas toujours bien référencé sur Google.

Le contenu du site 

Une rubrique est consacrée aux entreprises où vous pouvez trouvez les informations juridiques sur :

• comment créer son entreprise
• comment gérer son entreprise
• comment céder ou reprendre une entreprise
• la société par actions simplifiée (SAS, SASU)
• la SARL, l'EURL
• l'EIRL 
• la société civile professionnelle.

Le site service-public.fr

A propos du service-public.fr Le site service-public.fr est un site officiel de l'administration française. Il s'agit d'un portail unique de renseignement administratif et d'accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Le directeur de la publication est Monsieur Bertrand MUNCH.

Points forts

• La gratuité
• C'est un site d'institution publique. En théorie, il est fiable.
• Le design est simple. Les informations juridiques sont bien présentées.
• Les information juridiques sont régulièrement actualisées.

Points faibles

• L'absence de forum où les internautes peuvent poser des questions juridiques. On ne peut pas non plus ajouter des commentaires sous chaque article juridique.
• Le site n'est pas toujours bien référencé sur Google. 
• La quantité des informations proposées pour les entreprises est très limitée.

Le contenu du site 

Une rubrique est consacrée aux entreprises où vous pouvez trouvez les informations juridiques pour :

• créer son entreprise
• modifier une entreprise
• céder, transmettre et reprendre une entreprise.

Le site bpifrance-creation.fr

A propos du site bpifrance-creation.fr Le site bpifrance-creation.fr est édité par la est édité par la société anonyme Bpifrance Financement, au capital social de 839 907 320 euros. Le directeur de publication est Monsieur Nicolas DUFOURQ. 

Points forts

• La gratuité
• Le design est moderne. Les informations juridiques sont bien présentées.
• Les information juridiques sont régulièrement actualisées.

Points faibles

• L'absence de forum où les internautes peuvent poser des questions juridiques. On ne peut pas non plus ajouter des commentaires sous de chaque article juridique.
• Le site n'est pas toujours bien référencé sur Google. 
• La quantité des informations proposées pour les entreprises est très limitée.

Le contenu du site 

Une rubrique est consacrée aux entreprises où vous pouvez trouvez les informations juridiques pour :

• la préparation de la création d'entreprise
• comment démarrer un projet de création d'entreprise
• la préparation du lancement d'entreprise
• la création d'entreprise
• la gestion d'entreprise
• la reprise et la transmission d'entreprise.

Le site guichet-entreprises.fr

A propos de guichet-entreprises.fr Le site guichet-entreprises.fr est édité par le Service à compétence nationale Guichet Entreprises créé par l’arrêté du 22 avril 2015. Il est placé sous l’autorité de la direction générale des entreprises du ministère de l’Économie et des Finances. Le directeur de la publication est Monsieur Florent TOURNOIS.

Points forts

• La gratuité
• Le site est géré par une institution publique. En théorie, il est fiable.
• Le design est minimaliste, mais plutôt efficace. 
• Les information juridiques sont régulièrement actualisées.

Points faibles

• L'absence de forum où les internautes peuvent poser des questions juridiques. On ne peut pas non plus ajouter des commentaires sous chaque article juridique.
• Le site n'est pas bien référencé sur Google. 
• La quantité des informations proposées pour les entreprises est très limitée.

Le contenu du site 

Une rubrique est consacrée à la création d'entreprise. On peut trouver les information juridiques courtes sur les entreprises individuelles, les sociétés, les critères de choix, la micro-entreprise et les aides publiques à la création d'entreprise.

Comprendre le droit du travail avant de créer son entreprise

Le site travail-emploi.gouv.fr

A propos de travail-emploi.gouv.fr Le site travail-emploi.gouv.fr est édité par la Délégation à l’information et à la communication du Ministère du travail, en lien avec la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la Direction générale du travail. La directrice de publication est Madame Marie YANOWITZ-DURAND.

Points forts

• La gratuité
• Le site est très bien référencé sur Google.
• Le site est géré par une institution publique. En théorie, il est fiable.
• Le design est moderne. 
• La quantité d'informations juridiques est exceptionnelle.

Points faibles

• L'absence de forum où les internautes peuvent poser des questions juridiques. Cependant, des commentaires peuvent être ajoutés sous des articles juridiques.

Le contenu du site

Vous pouvez trouver les informations juridiques relatives :

• aux contrats de travail
• à la vie du contrat de travail
• à la rupture conventionnelle
• au licenciement
• à la rémunération
• à l'épargne salariale
• au temps de travail
• aux congés payés
• aux absences
• à l'égalité professionnelle
• au règlement des conflits
• aux règlements intérieurs.

Connaître la fiscalité avant de créer son entreprise

Le site impots.gouv.fr

A propos de impots.gouv.fr Le site impots.gouv.fr est édité par la Direction générale des Finances publiques. La directrice de la publication est Madame Cécile VANDAMME.

Points forts

• La gratuité
• Le site est très bien référencé sur Google.
• Le site est géré par une institution publique. En théorie, il est fiable.
• Le design est moderne. 
• La quantité d'informations juridiques est exceptionnelle.

Points faibles

• L'absence de forum où les internautes peuvent poser des questions juridiques. Cependant, des commentaires peuvent être ajoutés souss des articles juridiques.

Le contenu du site

Vous pouvez trouver de nombreuses informations relatives :

• aux obligations fiscales, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôts sur la société
• aux aides fiscales pour les créateurs d'entreprise 
• à la déclaration et au paiement des impôts de l'entreprise
• aux TVA, déclaration de TVA, remboursement de TVA
• aux factures.

Quelques tutoriels en vidéo sont disponibles dans les thématiques suivantes :

• créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié
• comment déclarer et payer sa TVA ?
• effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA
• comprendre mon avis de CFE révisé
• comment consulter et payer la CFE en ligne ?
• déclarer et payer la taxe sur les salaires
• déclarer une 2072 pour une SCI.

Connaître les charges sociales avant de créer son entreprise

Le site urssaf.fr

A propos de urssaf.fr Le site urssaf.fr est édité par l'Agence centrales des organismes de Sécurité sociale (ACOSS). Le directeur de la publication est Monsieur Yann-Gaël AMGHAR. L'URSSAF est un organisme collecteur des cotisations sociales.

Points forts

• Les informations juridiques et réglementaires sont gratuites.
• Le site est très bien référencé sur Google.
• Le site est géré par une institution publique. En théorie, il est fiable.
• Le site est ergonomique.

Points faibles

• L'absence de forum où les internautes peuvent poser des questions juridiques. Cependant, des commentaires peuvent être ajoutés sous des articles juridiques.

Le contenu du site

Le site urssaf.fr offre une vue d'ensemble en matière des charges ou cotisations sociales pour les entreprises. Cela permet de prévoir les charges nécessaires avant de créer son entreprise. On trouve notamment des informations sur :

• comment calculer les cotisations sociales ;
• comment déclarer et payer les cotisation sociales ;
• comment bénéficier d'une exonération de charges ;
• le régime social des dirigeants de l'entreprise
• le contrôle Urssaf.

Le site mon-entreprise.fr

A propos de mon-entreprise.fr Le site mon-entreprise.fr est édité par l'Incubateur des services numériques, Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC), Services du Premier ministre. Le directeur de la publication est Monsieur Yann-Gaël AMGHAR.

Points forts

• Le site est géré par une institution publique. En théorie, il est fiable.
• Le site est ergonomique.

Points faibles

• L'absence de forum où les internautes peuvent poser des questions juridiques. Cependant, des commentaires peuvent être ajoutés sous des articles juridiques.
• Le site n'est pas encore bien référencé.

Le contenu du site

Le site mon-entreprise.fr propose un service en ligne très intéressant permettant d'effectuer une simulation :

• des charges sociales avant d'embaucher un salarié
• des charges sociales pour les dirigeants d'entreprise.

Comprendre les enjeux de la protection des données à caractère personnel avant de créer son entreprise

Le site cnil.fr

A propos de cnil.fr Le site cnil.fr est édité par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La directrice de la publication est Madame Marie-Laure DENIS. La CNIL a pour missions d'informer et de protéger les droits des personnes en matière des données personnelles, d'accompagner et de conseiller les entreprises et d'autres structures dans le cadre de la conformité, de contrôler et de sanctionner le non-respect des règles en matière de protection des données personnelles. 

Points forts

• Les informations juridiques et réglementaires sont gratuites.
• Le site est très bien référencé sur Google.
• Le site est géré par une institution publique. En théorie, il est fiable.
• Le design est moderne. 
• Le site est ergonomique.
• La quantité d'informations juridiques est exceptionnelle.

Points faibles

• L'absence de forum où les internautes peuvent poser des questions juridiques. Cependant, des commentaires peuvent être ajoutés sous des articles juridiques.

Le contenu du site

Il est très important de comprendre et d'anticiper les enjeux des données à caractère personnel que vous enregistrez ou traitez dans le cadre des activités de votre entreprise. La protection de ces données est renforcée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Site de la CNIL est une mine d'or en la matière. La CNIL met à la disposition des professionnels :

•  des méthodes et des documents de référence pour aider les entreprises à mettre en place une politique de conformité ;
• des outils de conformité et des modèles téléchargeables : par exemple, comment élaborer un registre des activités de traitement des données personnelles ;
• un espace en ligne pour désigner un délégué à la protection des données (DPO), notifier une violation de données personnelles, déclarer un fichier, transférer des données hors l'Union européenne, envoyer une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) à la CNIL.

Si vous souhaitez approfondir votre connaissance en matière de RGPD, la CNIL met également à disposition des professionnels une formation gratuite en ligne (MOOC). Une attestation de suivi sera délivrée dans le MOOC à tout participant ayant parcouru la totalité des contenus et ayant répondu correctement à 80 % des questions par module. Le MOOC est structuré en 4 modules avec une durée moyenne de 5h. Pour plus d'information et l'inscription, visitez ce site : https://atelier-rgpd.cnil.fr.

Comprendre la propriété intellectuelle et industrielle avant de créer son entreprise

Le site inpi.fr

A propos de inpi.fr Le site inpi.fr est édité par l'Institut national de propriété industrielle (INPI). Le directeur de la publication est Monsieur Pascal FAURE.

Points forts

• Les informations juridiques et réglementaires sont gratuites.
• Le site est très bien référencé sur Google.
• Le site est géré par une institution publique. En théorie, il est fiable.
• Le site est ergonomique.

Points faibles

• L'absence de forum où les internautes peuvent poser des questions juridiques. Cependant, des commentaires peuvent être ajoutés sous des articles juridiques.

Le contenu du site

Il est très important de comprendre et d'anticiper les enjeux de la propriété intellectuelle et industrielle dans le cadre de la création d'entreprise. Le site inpi.fr vous met à la disposition des informations juridiques de base afin de comprendre la propriété intellectuelle et de protéger vos innovations. Vous pouvez donc consulter sur les marques, les brevets, les dessins et modèles, les indications géographiques protégées, les appellations d'origine protégées, le secret d'affaires, le droit d'auteur, le nom commercial, l'enseigne, le nom de domaine.

L'accompagnement gratuit pour start-up

l'INPI a mis en place un programme d'accompagnement personnalisé et gratuit pour les start-ups. Les personnes éligibles au programme sont les start-ups créées et les porteurs de projet incubés. L'accompagnement dure 2 an minimum. Pour plus d'information, consultez https://www.inpi.fr/fr/programme-start-up.

La consultation gratuite en propriété intellectuelle et industrielle

Vous pouvez prendre un rendez-vous avec l'ANPI afin d'obtenir une consultation gratuite où vous pouvez poser des questions aux experts.

Le diagnostic gratuit des besoins en PI

L'ANPI propose également un premier diagnostic de vos besoins en propriété intellectuelle comme la protection de vos innovations, le traitement de la confidentialité, les cadres contractuels (contrats de travail, licences, accords de consortium) ou bien les recherches documentaires.