Immatriculation au registre des agents de voyage
Pour pouvoir exercer leurs activités, les agences de voyage ont une obligation de s’inscrire au registre des agents de voyage. Alors, comment demander une immatriculation au registre des agents de voyage ?
La demande d’immatriculation au registre des agents de voyage
Si la demande d’immatriculation émane d'un agent de voyage - personne physique, elle doit mentionner l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de ses activités et de ses établissements secondaires.
Si la demande d’immatriculation émane d’un agent de voyage - personne morale (par exemple, une société commerciale), elle doit comporter l'indication de sa dénomination sociale, de sa forme juridique, le cas échéant, du montant de son capital social, de l'adresse du siège sociale ses établissements secondaires, ainsi que de l'état civil et du domicile du ou des représentants statutaires, seuls habilités à présenter le demande.
La commission d’immatriculation notifie à l'agence de voyage un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.
En cas de survenance d'un événement pouvant avoir des conséquences sur l'immatriculation de l'agent de voyage et notamment la cessation d'activité, celui-ci doit en informer la commission d'immatriculation dans le mois qui précède cet événement quand il peut être anticipé ou sinon au plus tard dans le mois qui suit la modification.
La durée de validité de l’immatriculation au registre des agents de voyage
L'immatriculation au registre des agents de voyage est renouvelable tous les trois ans.
Les frais d’immatriculation au registre des agents de voyage
La demande d’immatriculation et le renouvellement au registre des agents de voyage sont subordonnés au paiement préalable auprès de l'agence de développement touristique de la France des frais d'immatriculation fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
L’incessibilité du certificat d’immatriculation au registre des agents de voyage
Le certificat d'immatriculation au registre des agents de voyage est personnel à son titulaire qui ne peut le céder à un tiers à titre onéreux ou à titre gratuit.
La radiation du registre des agents de voyage
L'immatriculation au registre des agents de voyage peut être radiée lorsque son titulaire a procédé à une déclaration frauduleuse ou qu'il ne répond plus aux conditions prévues pour l'obtention de celle-ci ou lorsque la personne morale qui en est la titulaire fait l'objet d'une dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire notifié par le liquidateur à la commission d'immatriculation.
La mention d’immatriculation au registre des agents de voyage
Les personnes immatriculées au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours doivent mentionner leur immatriculation au registre dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité.