Lettre de voiture pour transport routier de marchandises

Une lettre de voiture est un contrat entre l'expéditeur, le voiturier (le transporteur) et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire de transport et le voiturier (transporteur). 

Vous trouverez dans cet article :

• la définition de la lettre de voiture
• l’obligation de conservation de la lettre de voiture
• les mentions obligatoires de la lettre de voiture
• le format de la lettre de voiture
• la conclusion de la lettre de voiture
• la responsabilité directe de l’expéditeur et du destinataire des marchandises.

Avertissement : Le contenu de cet article est valable uniquement pour La lettre de voiture pour le TRANSPORT EFFECTUÉ PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES.

La définition de la lettre de voiture

La lettre de voiture est un contrat entre l'expéditeur, le voiturier (le transporteur) et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire de transport et le voiturier (transporteur). Il s’agit d’un document unique obligatoire devant être présent à bord pour le transport routier de marchandises, comme l’exige l’article R3411-13 du Code des transport. A cet égard, le Code des transports prévoit une sanction en cas de manquement. Ainsi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exécuter un service de transport public routier de marchandises sans avoir à bord du véhicule la lettre de voiture (article R3452-44). 

L’obligation de conservation de la lettre de voiture

L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la lettre de voiture.

Les mentions obligatoires de la lettre de voiture

Le cas général

La lettre de voiture est de forme libre. C’est-à-dire qu’il n’y a pas de forme obligatoire ou imposée. Cependant, l’arrêté du 9 novembre 1999 précise que la lettre de voiture doit comporter au minimum les renseignements suivants :

• Date de son établissement ;
• Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du transporteur ;
• Date de la prise en charge de la marchandise ;
• Nature et quantité, ou poids, ou volume de la marchandise pour les lots groupés, ces informations peuvent être fournies dans un état récapitulatif ;
• Nom de l'expéditeur ou du remettant ;
• Adresse complète du lieu de chargement ;
• Nom du destinataire ;
• Adresse complète du lieu de déchargement.

Par ailleurs, le Code de commerce prévoit aussi que la lettre de voiture doit exprimer et indiquer les éléments suivants :

• Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ;
• Le prix de la voiture (du transport) ;
• L'indemnité due pour cause de retard.

Le cas des opérations de cabotage

En cas de cabotage, les lettres de voiture devant se trouver à bord du véhicule doivent comporter, en plus des mentions ci-dessus, les informations suivantes :

• Le numéro d'immatriculation du véhicule moteur qui effectue le transport ;
• La date de déchargement des marchandises.

Le cas d’opérations successives de chargement ou de déchargement entre un même expéditeur et un même destinataire

Lorsqu'un contrat prévoit, pour une même nature de marchandises, plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement entre un même expéditeur et un même destinataire, il peut être établi, pour l'ensemble de ces opérations, les documents suivants :

• Une seule lettre de voiture, mais au minimum par jour, comportant les renseignements présentés dans le cas général ci-dessus, en y faisant figurer la quantité ou le poids ou le volume estimé de la marchandise transportée ;
• Un état récapitulatif mentionnant par opération et, s'il y a lieu, pour chaque lot ou colis, la quantité ou le poids ou le volume de la marchandise transportée.

Le cas d’une opération de transport réalisée pour le compte d'expéditeurs ou de destinataires multiples

Dans le cas d'une opération de transport réalisée pour le compte d'expéditeurs ou de destinataires multiples, il peut être établi, pour cette opération, les documents suivants :

1-Une seule lettre de voiture comportant les renseignements ci-dessous :

• Date de son établissement ;
• Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du transporteur ;
• Date de la prise en charge de la marchandise ; cette date de prise en charge de la marchandise est complétée par l'heure de la première prise en charge.

2-Un état récapitulatif comportant, pour chaque lot ou colis transporté lors de cette opération, les renseignements ci-dessous :

• Nature et quantité, ou poids, ou volume de la marchandise pour les lots groupés, ces informations peuvent être fournies dans un état récapitulatif ;
• Nom de l'expéditeur ou du remettant ;
• Adresse complète du lieu de chargement ;
• Nom du destinataire ;
• Adresse complète du lieu de déchargement.

Le format de la lettre de voiture

L’arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux “documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises” vient préciser le format de la lettre de voiture.

La lettre de voiture ainsi que son état récapitulatif peuvent être établis :

• Soit sur support papier, au moins un exemplaire de chaque document devant se trouver à bord du véhicule ;
• Soit sur support électronique, dès lors que ces documents peuvent être transmis ou communiqués dans les conditions ci-dessous, chaque document étant constitué uniquement par un support électronique se trouvant à bord du véhicule, notamment téléphone intelligent, tablette ou ordinateur (article 4). Lors d'un contrôle sur route ou sur un lieu de chargement ou de déchargement, la lettre de voiture électronique et l'état récapitulatif doivent pouvoir être transmis immédiatement à l'agent de contrôle par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données. Dans le cas où l'agent de contrôle ne dispose pas de moyen de réception adéquat, ou en cas de difficulté de transmission électronique, le transporteur s'assure que la transmission ou la communication de la lettre de voiture électronique doit pouvoir être réalisée, suivant les modalités indiquées par cet agent, au moyen de tout format de transmission électronique ou de communication numérique.

La conclusion de la lettre de voiture

La lettre de voiture doit être datée et signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.

Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.

La responsabilité directe de l’expéditeur et du destinataire des marchandises

Selon l’article L132-8 du Code de commerce, le voiturier (le transporteur) a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Cela veut dire que même si le transport des marchandises est organisé par un commissionnaire de transport, le transporteur peut réclamer le paiement directement à l’expéditeur et au destinataire.

Il est important de noter également que la lettre de voiture ne peut stipuler de clause contraire, car celle-ci est réputée non écrite (comme si elle n’avait jamais été rédigée).