Nouveau modèle de contrat-type de permis B
Un nouveau modèle de contrat-type de permis de conduire de catégorie B est entré en application depuis le 01 juin 2020. Ce changement législatif important vient impacter l’ensemble des professionnels de l’auto-école. C’est le fruit des collaborations du groupe de travail du Conseil national de la consommation et des professionnels du secteur.
Les objectifs du nouveau contrat-type du permis B
La mise en oeuvre du nouveau contrat-type du permis B a pour objectif de :
- faire baisser le coût d’apprentissage de la conduite
- favoriser la comparaison des offres, ce qui stimulera la concurrence.
Pour comprendre le contexte de cette réforme, visionnez cette vidéo.
Le nouveau contrat-type du permis B limite les libertés contractuelles.
Concrètement, les relations entre le candidat au permis B et le professionnel d’auto-école sont régies par un contrat d’enseignement de la conduite. Traditionnellement, c’est le principe de la liberté contractuelle qui s’applique. Cependant, cette liberté peut être réduite dans certains cas, et notamment par la loi.
Alors, le nouveau contrat-type du permis B prévu par l’arrêté du 29 mai 2020 est un modèle unique qui s’impose à tous les exploitants des auto-écoles.
Il impose des clauses obligatoires à respecter. Cela vient alors réduire les libertés contractuelles des parties. Les auto-écoles ne pourront plus ajouter certains frais qualifiés désormais d’interdits. Ainsi, les professionnels ne peuvent plus facturer le transfert d’un dossier d’une auto-école à l’autre. La présentation à l’examen ne peut non plus faire l’objet de frais.
Les contenus du nouveau contrat-type du permis B
Le contrat-type du permis B comporte des clauses suivantes.
Objet du contrat
Conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route et à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B, le présent contrat a pour objet d'établir les conditions et les modalités de l'enseignement, théorique et / ou pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière.
Date de prise d'effet et durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature pour une durée de X mois, soit jusqu'au XX/XX/XXXX.
Les tarifs, les prix détaillés et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou réglementaire.
Le contrat peut faire l'objet d'une prolongation par voie d'avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Nombre d'heures de formation d'enseignement. - Le présent contrat porte sur une durée de :
□ Formation théorique : nombre de leçon(s) de formation théorique : ........ ou durée de la formation théorique : ........
□ Nombre de leçon(s) de formation pratique : ......
Tarif des prestations et prix de la formation
Le tarif des prestations applicable pendant la durée du contrat est le suivant :
PRESTATION | obligatoire | prix unitaire € TTC | Forfait convenu xx h | ||
nombre d'heures /unités | Montant € TTC | ||||
évaluation préalable | x | ||||
frais administratifs | gestion de l'élève (ouverture du dossier, prise de rendez-vous…) | ||||
demande du permis de conduire sur le site ANTS | |||||
aide à la délivrance du titre (après réussite) | |||||
livret d'apprentissage | x | ||||
frais de résiliation (uniquement lorsque l'élève n'a pas de motif légitime et avant le début de la formation pratique) | |||||
Théorie | rendez-vous pédagogique (AAC uniquement) | x | |||
livre code de la route | |||||
cours thématiques à l'unité : | |||||
□ sans enseignant | |||||
□ avec enseignant | |||||
contrôle de connaissances théoriques : | |||||
□ sans enseignant | |||||
□ avec enseignant | |||||
forfait de formation théorique | |||||
livre de vérification | |||||
séance de vérification | |||||
accès e.learning | |||||
Accompagnement de l'élève à l'examen | |||||
rendez-vous préalable (AAC ou conduite supervisée) | x | ||||
pratique | rendez-vous pédagogiques (obligatoire pour AAC) | x | |||
leçon de conduite individuelle (*) | x | ||||
leçon de conduite individuelle boite automatique (*) | |||||
leçon de conduite collective / écoute pédagogique | |||||
leçon sur aire d'apprentissage hors circulation ( piste ) | |||||
leçon sur simulateur | |||||
□ sans enseignant | |||||
□ avec enseignant | |||||
Accompagnement à l'examen (le tarif ne dépasse pas celui d'1 heure de leçon de conduite) | |||||
Forfait de formation pratique | |||||
TOTAL | |||||
D’autres clauses du contrat-type du permis B
- programme et déroulement de la formation
- obligations des parties
- modalités de paiement
- conditions de rétractation et résiliation : en cas de conclusion du contrat à distance, il est annexé au contrat un formulaire de rétractation.
- souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
- règlement des litiges en précisant la possibilité pour le candidat de recourir au médiateur de la consommation compétent
- protection des données personnelles.
Quelles sanctions en cas de non respect du contrat-type du permis B ?
La question qui se pose est de savoir quelles sont les sanctions prévues au cas où le professionnel de l’auto-école ne respecte pas le modèle du contrat-type du permis B. Les textes officiels ne prévoient aucune sanction à cet égard. Il est donc difficile d’en tirer une conclusion.