Procédure de Licenciement pour faute lourde

Le licenciement pour faute lourde doit respecter les règles en matière de licenciement pour motif personnel. Mais, il faut également tenir compte des règles spécifiques qui s’y appliquent. Lorsque vous vous lancez dans une procédure de licenciement pour faute lourde, vous devez être vigilant aux délais.

Rappel de la notion de faute lourde

Une faute lourde est celle commise par un salarié. Elle doit être une gravité exceptionnelle et caractérisée par une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

Quand faut-il déclencher la procédure de licenciement pour faute lourde ?

Selon l’article L1332-4 du code du travail, l’employeur dispose de 2 mois maximum pour engager les procédures disciplinaires à l’encontre d’un salarié qui a commis une faute. Ce délai commence à courir à compter de la date où l’employeur a pris connaissance de la faute du salarié.

Cependant, en matière de faute lourde (comme en matière de faute grave), l’employeur doit déclencher la procédure à l’encontre du salarié dans un délai restreint. C’est-à-dire qu’il doit agir rapidement après avoir découvert la faute lourde commise par le salarié s’il souhaite licencier celui-ci pour faute lourde.

Il n’y a pas de dispositions spécifiques qui déterminent ce délai restreint, mais si l’employeur tarde à agir, le caractère lourd de la faute pourrait être remis en cause par le salarié devant les juges des prud’hommes. Ainsi, la rupture du contrat de travail doit être immédiate.

A noter Compte tenu de l'exceptionnelle gravité de la faute commise par le salarié, il est tout à fait légitime d'engager une procédure de mise à pied conservatoire afin d'écarter le salarié dans l'attente de la notification de son licenciement.

Procédure de licenciement pour faute lourde : entretien préalable

Si l’employeur décide de licencier un salarié pour faute lourde, il doit tout de même respecter scrupuleusement la procédure de licenciement. La exceptionnelle gravité de la faute du salarié ne permet pas à l’employeur d’ignorer cette procédure. A défaut, la procédure est irrégulière. Comme tout type de licenciement, le licenciement pour faute lourde donne lieu à un entretien préalable obligatoire. La convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement doit être faite dans les règles.

Recommandation Dans la mesure du possible, il serait préférable que l'entretien préalable ait lieu dans un endroit différent du lieu habituel de travail du salarié. Ce dans le but de d'éviter le croisement avec ses collègues et les humiliations inutiles. De même, pour les mêmes raisons, il serait préférable de choisir un horaire d'entretien en fin d'après-midi.

Procédure de licenciement pour faute lourde : notification

Après avoir passé l’entretien préalable, l’employeur peut procéder à la notification du licenciement pour faute lourde. Celui-ci doit veiller au respect de la modalité de notification, du délai de notification et du contenu de lettre de licenciement.

Faut-il appliquer le préavis pour la procédure de licenciement pour faute lourde ?

En principe, il existe un préavis de licenciement à respecter pour licenciement pour faute simple.

Comme le licenciement pour faute grave, celui pour faute lourde prive le salarié licencié de son droit au préavis de licenciement.  C’est-à-dire que le salarié ayant commis une faute lourde doit quitter l’entreprise immédiatement après la notification de son licenciement, sans exécution du préavis.

De plus, l’employeur n’a pas non plus à verser une indemnité compensatrice de préavis de licenciement.

A noter Si le code du travail prévoit, comme nous venons de décrire ci-dessus, que le salarié ne doit pas exécuter le préavis en cas de licenciement pour faute lourde, il convient néanmoins de vérifier les accords ou conventions collectives et le contrat de travail afin de voir s'il n'y a pas de disposition contraire. C'est-à-dire que s'ils prévoient que le préavis est obligatoire, il faut dans ce cas appliquer le préavis. Car il s'agit d'une règle plus favorable au salarié. Attention Si les accords ou conventions collectives ou le contrat de travail ne prévoient pas un préavis de licenciement pour faute lourde, et que l'employeur décide d'appliquer le préavis de licenciement, le caractère lourd de la faute peut donc être contesté par le salarié. Si les juges suivent la demande du salarié, ils pourraient condamner l'employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis de licenciement.