Registre-répertoire pour les agents immobiliers
L’exercice de la profession d’agent immobilier est soumis à de nombreuses contraintes légales telles que l'obligation de tenir un registre-répertoire.
L’obligation de tenir un registre-répertoire pour les agents immobiliers
Tous les versements ou remises faits à l’agent immobilier, titulaire de la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " doivent être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire dit " De la loi du 2 janvier 1970 " conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'existence de ce registre-répertoire ne dispense pas son titulaire de satisfaire, en ce qui concerne la tenue des autres livres ou registres, aux obligations auxquelles il est astreint en raison de sa qualité ou de la nature des opérations auxquelles il se livre.
Le registre-répertoire est tenu sous la responsabilité de l’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle, ou de ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale.
Indépendamment du registre-répertoire tenu par le titulaire de la carte professionnelle pour l'ensemble des activités correspondant à cette carte, il est tenu un registre-répertoire pour les versements ou remises particuliers à chaque établissement, succursale, agence ou bureau, sous la responsabilité de la personne qui la dirige.
Les conditions de forme du registre-répertoire pour les agents immobiliers
Le registre-répertoire pour les agents immobiliers doit être, à l'avance, relié et coté sans discontinuité.
Le registre-répertoire peut être établi, tenu et conservé sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil.
Il doit être conservé pendant dix ans quel que soit le support.
La communication du registre-répertoire des agents immobiliers
Le garant peut demander, à tout moment, communication du registre-répertoire.
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