Droit des sociétés
Le prix abusivement bas : société Fournil Nice Gambetta contre Leclerc
Il s'agit d'une republication avec arrangement de forme d'une décision de l'autorité de la concurrence : Décision n° 22-D-23 du 1er décembre 2022 relative à…
Une agente commerciale immobilière condamnée à verser plus de 100 000 € à une société avec laquelle elle a collaboré, pour violation de la clause de non-détournement de clientèle.
Résumé : En cas de rupture du contrat d'agence commerciale immobilière, la violation de la clause de non-détournement de clientèle expose l'agent commercial à des…
Dépôt des comptes annuels des sociétés
Qu'est-ce que le dépôt des comptes annuels des associés ? Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale prévue par le code de commerce.
Comment créer une SASU en ligne ?
Qu'est-ce qu'une SASU ? Certaines personnes décident de créer une SASU en ligne sans connaître véritablement la notion basique de ce type de société. Pour…
Requalification du contrat commission affiliation en contrat d'agent commercial
La distinction entre le contrat de commission-affiliation et le contrat d’agent commercial Le contrat de commission-affiliation est différent du contrat d’agent commercial. Mais en pratique,…
Rupture du contrat d’agent commercial
La rupture du contrat d’agent commercial n’est pas libre. Ainsi, la partie qui prend l’initiative de la rupture doit veiller au respect des règles en…
L’agent commercial peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
Dès lors que cet agent commercial était immatriculé au registre des agents commerciaux, il relève des procédures collectives (redressement et liquidation) prévues par le Code…
Rupture du contrat d’agence commerciale : la déchéance de l’indemnité de l’agent commercial
En cas de cessation du contrat, l'agent commercial peut prétendre à une indemnité pour les préjudices subis. Pour cela, il doit agir dans le délai…