Temps de travail : Durée maximale de travail, journalière, hebdomadaire
Le temps de travail en France est strictement réglementé. Il existe donc des durées maximales de travail à respecter par l'employeur. L'autorité administrative peut intervenir pour contrôler.
1. Durée de travail légale de base
La durée de travail de base prévue par la loi est de 35 heures par semaine pour un salarié à temps complet. Cette durée de travail peut être répartie sur 6 jours, 5 jours et demi, 5 jours, 4 jours et demi ou 4 jours. Cela varie selon les secteurs. Il convient donc de consulter les conventions collectives ou autres accords collectifs (article L3121-27 du code du travail).
2. Durée de travail journalière
La durée maximale de travail par jour ne doit pas dépasser 10 heures pour les personnes âgées de plus de 18 ans (article L3121-18 du code du travail).
A noter : Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale journalière de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.
3. Durée de travail hebdomadaire absolue
Le temps de travail hebdomadaire maximum absolu ne doit pas dépasser 48 heures. Dans des circonstances exceptionnelles, l'employeur peut demander une autorisation à la DREETS afin de dépasser ces 48 heures par semaine. Cependant, la dérogation ne peut pas dépasser 60 heures par semaine. L'employeur doit consulter le comité social et économique qui donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Mise à jour du 10 juillet 2026 : Le repos hebdomadaire
L'article L3132-1 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Cet article suggère que le salarié a droit au repos hebdomadaire.
L'application de cette disposition pose certaines difficultés. Par exemple, pour la semaine du lundi 1er juin 2026 au dimanche 7 juin 2026, le salarié est de repos le mercredi 3 juin 2026. Pour la semaine suivante du lundi 8 au dimanche 14 juin 2026, il est de repos le dimanche 14 juin. Ainsi, il travaille pendant dix jours consécutifs du 4 juin au 13 juin 2026.
Dans cette situation, peut-on considérer que l'interdiction "de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine" n'est pas respectée ?
Par un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.733), la Cour de cassation a énoncé qu'il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs.
La Cour de cassation a retenu ici le critère de la semaine civile et non la semaine de sept jours glissants. En effet, la semaine civile commence le lundi à 00h00 et se termine le dimanche à 23h59. Il est alors possible qu’un salarié travaille jusqu’à douze jours consécutifs à condition que son jour de repos hebdomadaire soit, une semaine donnée, fixé le lundi et la semaine suivante le dimanche.
Durée maximale de travail hebdomadaire moyenne
En moyenne, le temps de travail hebdomadaire maximum ne doit pas dépasser 44 heures, calculées sur une période de 12 semaines consécutives (dérogation jusqu’à 46 heures).
A noter : Il existe plusieurs dérogations.
Premièrement, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de cette durée hebdomadaire de travail, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de 46 heures.
Deuxièmement, en l'absence de convention ou d'accord ci-dessus, une dérogation peut être accordée par l'autorité administrative dans la limite de 46 heures hebdomadaire, calculées sur une période de 12 semaines.
Troisièmement, à titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de 46 heures prévue dans les deux cas ci-dessus peut être autorisé par l'autorité administrative pendant des périodes déterminées.
Lorsque l'employeur fait une demande de dérogation à l'autorité administrative, il doit consulter le comité social et économique (CSE). L'avis du CSE est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Temps de travail : dispositif de pointage
Pour contrôler le temps de travail effectif des salariés, l’employeur peut mettre en place un système de contrôle des horaires. Il doit veiller au respect de 3 conditions cumulatives :
- il doit préalablement en informer les salariés ;
- il doit consulter préalablement le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel ou le comité social et économique.
- Il doit faire une déclaration préalable à la CNIL en cas de traitement automatisé de données personnelles des salariés, sauf si un correspondant Informatique et liberté ou un responsable des données personnelles est désigné dans l’entreprise.
REFERENCES JURIDIQUES
CODE DU TRAVAIL
- Articles L3121-18 et suivants
- Article L3121-27