Le plan de redressement judiciaire de l’entreprise en difficulté : le sort des créances contestées

Une créance déclarée ou identifiable doit-elle être écartée du plan de redressement judiciaire de l’entreprise en difficulté lorsqu’elle fait l’objet d’une contestation ? Telle est la question soulevée dans un arrêt du 10 décembre 2025 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com., 10/12/2025, n° 24-17.292).

En l’espèce, en 2022, la société Marne et finance (le débiteur), a été mise en redressement judiciaire. En 2023, le débiteur a déposé un projet de plan de redressement prévoyant uniquement l'apurement du passif non contesté. Ce qui veut dire que ce plan de redressement écartait le règlement des créances faisant l’objet de contestation. Telle était la ligne de défense du débiteur dans cette affaire.

Selon la Cour de cassation :

« il résulte de la combinaison des articles L. 626-10, alinéa 1er et L. 626-21 du code de commerce que le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées et que l'inscription au plan d'une créance contestée ne préjuge pas de son admission définitive au passif, les sommes à répartir correspondant à cette créance n'étant versées au créancier qu'une fois sa créance admise.

Il s'en déduit que lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2 du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan de redressement doit prévoir, outre le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu'elles soient ou non contestées ».

Deux informations sont donc à retenir :

1)  Le plan de redressement doit prévoir le règlement des créances déclarées admises ou non contestées.

2) Le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées.