Droit des entreprises en difficulté
La résiliation de plein de droit d’un bail poursuivi après le jugement d’ouverture de la procédure collective : précision sur le moment où le juge-commissaire apprécie le caractère impayé des loyers
Le juge-commissaire peut-il constater la résiliation de plein de droit d’un bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure…
Le plan de redressement judiciaire de l’entreprise en difficulté : le sort des créances contestées
Une créance déclarée ou identifiable doit-elle être écartée du plan de redressement judiciaire de l’entreprise en difficulté lorsqu’elle fait l’objet d’une contestation ? Telle est la…
QCM droit des entreprises en difficulté
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