🔮RĂ©forme de la motivation et de la rĂ©daction des arrĂȘts de la Cour de cassation de 2019

Pour rĂ©ussir la rĂ©daction des fiches d’arrĂȘts, les Ă©tudiants en Droit doivent connaĂźtre la rĂ©forme de la motivation et de la rĂ©daction des arrĂȘts de la Cour de cassation entrant en application depuis la fin de l’annĂ©e 2019.

1. L’obligation lĂ©gale de motivation des dĂ©cisions de justice

La motivation d’une dĂ©cision de justice, quelle que soit la forme - traditionnelle ou dĂ©veloppĂ©e - rĂ©pond Ă  l’impĂ©ratif fixĂ© Ă  l’article 455 du code de procĂ©dure civile :« le jugement doit ĂȘtre motivĂ© ». Mais ce n’est pas parce qu’une dĂ©cision de justice est motivĂ©e (comporte un motif) qu’elle est comprĂ©hensible. 

La réforme de la motivation et de la rédaction des décisions de la Cour de cassation a pour objectif de rendre ces décisions plus accessibles et lisibles pour tous.

2. La numĂ©rotation des paragraphes depuis la rĂ©forme de la rĂ©daction des arrĂȘts de la Cour de cassation

Avant la rĂ©forme de la rĂ©daction des arrĂȘts de la Cour de cassation, les paragraphes de l'arrĂȘt n'Ă©taient pas numĂ©rotĂ©s. DĂ©sormais, ils sont numĂ©rotĂ©s. 

L’idĂ©e directrice est de consacrer un paragraphe Ă  une seule idĂ©e. Ce choix, qui entre dans le champ du dĂ©libĂ©rĂ©, n’en est pas moins laissĂ© Ă  l’apprĂ©ciation de la formation de jugement. La numĂ©rotation des paragraphes est exclue pour les visas et le dispositif.

3. Le nouveau style depuis la rĂ©forme de la rĂ©daction des arrĂȘts de la Cour de cassation

La Cour de cassation a abandonnĂ© ses “attendus” et opte dĂ©sormais pour un style direct dans la rĂ©daction de ses arrĂȘts. Ainsi, les paragraphes ne sont plus introduits par “attendu”.

Un tel choix renforcera l’unitĂ© de style de rĂ©daction entre la Cour de cassation et les juridictions du fond dont les dĂ©cisions sont dĂ©sormais, dans leur grande majoritĂ©, rĂ©digĂ©es en style direct.

4. La nouvelle structure des arrĂȘts de la Cour de cassation depuis fin 2019

La structuration-type de l’arrĂȘt est composĂ©e de 3 parties, clairement identifiĂ©es. 

Faits et procédure

Dans cette partie, la Cour de cassation rĂ©sume les faits Ă  l'origine de l’affaire et la procĂ©dure de l’affaire.

Examen du ou des moyens 

Dans cette partie, la Cour de cassation rappelle le ou les moyens (griefs) du demandeur au pourvoi en y apportant directement la ou les réponses.

Nous pouvons identifier les éléments suivants :

Sur le premier moyen 

  • L'Ă©noncĂ© / l’exposĂ© du ou des moyens
  • La ou les rĂ©ponses de la Cour 

Sur le deuxiĂšme moyen

  • L'Ă©noncĂ© / l’exposĂ© du ou des moyens
  • La ou les rĂ©ponses de la Cour


..

.......

La définition de l'énoncé des moyens 

L’énoncĂ© des moyens veut dire que les moyens sont reproduits intĂ©gralement ou par extrait.

La dĂ©finition de l’exposĂ© des moyens 

L’exposĂ© des moyens veut dire que les moyens sont repris en substance (partie essentielle).

Note : avant la rĂ©forme de la rĂ©daction des arrĂȘts de la Cour de cassation, gĂ©nĂ©ralement les moyens donnant lieu Ă  cassation ne sont pas reproduits dans le corps de l’arrĂȘt. Ce qui distinguait l’arrĂȘt de cassation de l’arrĂȘt de rejet. Cette distinction structurelle perd son sens aprĂšs la rĂ©forme. Ainsi, la branche du moyen donnant lieu Ă  cassation sera reproduite dans l’arrĂȘt de cassation, dans la partie “Examen des moyens”.

La formule à repérer pour identifier les moyens du pourvoi 

« Monsieur X
 [La sociĂ©tĂ© Y
] fait grief Ă  l’arrĂȘt de (suivi du verbe Ă  l’infinitif)
 alors que
 ». 

Les moyens sont parfois rĂ©digĂ©s en italique de sorte que l’on puisse les identifier facilement.

La remarque sur le visa dans les arrĂȘts de cassation

Les visas des textes ou principes gĂ©nĂ©raux du droit, que la loi impose en matiĂšre de cassation, continueront Ă  figurer en entĂȘte de la chaque rĂ©ponse de la Cour de cassation. Le visa peut ĂȘtre suivi par un chapeau (comme avant la rĂ©forme). Formule Ă  repĂ©rer : “Vu l’article ____”

Dispositif

La derniĂšre partie de l’arrĂȘt est consacrĂ©e au dispositif prĂ©cĂ©dĂ© par l’expression “PAR CES MOTIFS, la Cour...".

Portée et conséquences de la cassation

Exceptionnellement, une partie dĂ©diĂ©e Ă  “portĂ©e et consĂ©quences de la Cassation” peut ĂȘtre placĂ©e entre l'examen des moyens et le dispositif.

Cette partie ne concerne que les arrĂȘts de cassation et non de rejet.

Par exemple, dans un arrĂȘt rendu le 12 janvier 2020 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, nous pouvons lire ceci : 

Portée et conséquences de la cassation

30. En application de l'article 624 du code de procĂ©dure civile, la cassation prononcĂ©e sur le moyen du pourvoi entraĂźne, par voie de consĂ©quence, celle du chef de dispositif qui rejette la demande de dommages-intĂ©rĂȘts pour procĂ©dure abusive formĂ©e par la sociĂ©tĂ© Transopco, qui s'y rattache par un lien de dĂ©pendance nĂ©cessaire.

5. Les arrĂȘts de la Cour de cassation Ă  motivation enrichie

L’une des nouveautĂ©s de la rĂ©forme de la rĂ©daction des arrĂȘts de la Cour de cassation en 2019 porte sur les arrĂȘts Ă  motivation enrichie.

Les arrĂȘts les plus importants auront une motivation enrichie ou dĂ©veloppĂ©e, notamment dans les cas suivants :

  • lorsque l’arrĂȘt effectue un revirement de jurisprudence ;
  • lorsque l’arrĂȘt tranche une question de principe ou lorsque la solution qu’il retient prĂ©sente un intĂ©rĂȘt pour le dĂ©veloppement du droit ;
  • lorsque la solution qu’il retient prĂ©sente un intĂ©rĂȘt pour l’unitĂ© de la jurisprudence. 

La Cour de cassation prend soin de préciser par exemple :

  • la mĂ©thode d’interprĂ©tation des textes pertinents retenue par la Cour sera mise en Ă©vidence ;
  • les solutions alternatives Ă©cartĂ©es, lorsque celles-ci ont Ă©tĂ© sĂ©rieusement discutĂ©es, seront Ă©voquĂ©es ;
  • les “prĂ©cĂ©dents” (les solutions antĂ©rieures) seront Ă©voquĂ©s pour donner plus de lisibilitĂ© aux Ă©volutions de la jurisprudence.

Le revirement de jurisprudence bouscule des solutions juridiques Ă©tablies. Il est essentiel que la Cour s’explique sur les raisons mĂȘme du changement opĂ©rĂ©. C’est ainsi que la modification des circonstances, du contexte juridique ou mĂȘme Ă©conomique doit ĂȘtre mise en Ă©vidence. 

6. L’impact de la rĂ©forme de la rĂ©daction des arrĂȘts sur le commentaire d’arrĂȘt ?

 

Y a-t-il un impact de la rĂ©forme sur le commentaire d’arrĂȘt ? Le commentaire d’arrĂȘt est une activitĂ© gĂ©nĂ©ralement pratiquĂ©e par les professeurs de droit. A l'occasion de la publication d’un arrĂȘt qui est susceptible d’ĂȘtre interprĂ©tĂ©, de nombreux commentateurs vont s’y apprĂȘter. 

Avec la rĂ©forme de la rĂ©daction et de la motivation des dĂ©cisions de la Cour de cassation, en particulier la motivation enrichie, les commentateurs pourront-ils encore commenter dans la mesure oĂč la Cour de cassation explique tout dans son arrĂȘt ?

De mĂȘme, le commentaire d’arrĂȘt est un exercice juridique emblĂ©matique imposĂ© aux Ă©tudiants en droit. Peut-on encore proposer aux Ă©tudiants un commentaire d’arrĂȘt alors que tout est dĂ©jĂ  expliquĂ© dans l’arrĂȘt ?

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