đŽRĂ©forme de la motivation et de la rĂ©daction des arrĂȘts de la Cour de cassation de 2019

Pour rĂ©ussir la rĂ©daction des fiches dâarrĂȘts, les Ă©tudiants en Droit doivent connaĂźtre la rĂ©forme de la motivation et de la rĂ©daction des arrĂȘts de la Cour de cassation entrant en application depuis la fin de lâannĂ©e 2019.
1. Lâobligation lĂ©gale de motivation des dĂ©cisions de justice
La motivation dâune dĂ©cision de justice, quelle que soit la forme - traditionnelle ou dĂ©veloppĂ©e - rĂ©pond Ă lâimpĂ©ratif fixĂ© Ă lâarticle 455 du code de procĂ©dure civile :« le jugement doit ĂȘtre motivĂ© ». Mais ce nâest pas parce quâune dĂ©cision de justice est motivĂ©e (comporte un motif) quâelle est comprĂ©hensible.Â
La réforme de la motivation et de la rédaction des décisions de la Cour de cassation a pour objectif de rendre ces décisions plus accessibles et lisibles pour tous.
2. La numĂ©rotation des paragraphes depuis la rĂ©forme de la rĂ©daction des arrĂȘts de la Cour de cassation
Avant la rĂ©forme de la rĂ©daction des arrĂȘts de la Cour de cassation, les paragraphes de l'arrĂȘt n'Ă©taient pas numĂ©rotĂ©s. DĂ©sormais, ils sont numĂ©rotĂ©s.Â
LâidĂ©e directrice est de consacrer un paragraphe Ă une seule idĂ©e. Ce choix, qui entre dans le champ du dĂ©libĂ©rĂ©, nâen est pas moins laissĂ© Ă lâapprĂ©ciation de la formation de jugement. La numĂ©rotation des paragraphes est exclue pour les visas et le dispositif.
3. Le nouveau style depuis la rĂ©forme de la rĂ©daction des arrĂȘts de la Cour de cassation
La Cour de cassation a abandonnĂ© ses âattendusâ et opte dĂ©sormais pour un style direct dans la rĂ©daction de ses arrĂȘts. Ainsi, les paragraphes ne sont plus introduits par âattenduâ.
Un tel choix renforcera lâunitĂ© de style de rĂ©daction entre la Cour de cassation et les juridictions du fond dont les dĂ©cisions sont dĂ©sormais, dans leur grande majoritĂ©, rĂ©digĂ©es en style direct.
4. La nouvelle structure des arrĂȘts de la Cour de cassation depuis fin 2019
La structuration-type de lâarrĂȘt est composĂ©e de 3 parties, clairement identifiĂ©es.Â
Faits et procédure
Dans cette partie, la Cour de cassation rĂ©sume les faits Ă l'origine de lâaffaire et la procĂ©dure de lâaffaire.
Examen du ou des moyensÂ
Dans cette partie, la Cour de cassation rappelle le ou les moyens (griefs) du demandeur au pourvoi en y apportant directement la ou les réponses.
Nous pouvons identifier les éléments suivants :
Sur le premier moyenÂ
- L'Ă©noncĂ© / lâexposĂ© du ou des moyens
- La ou les rĂ©ponses de la CourÂ
Sur le deuxiĂšme moyen
- L'Ă©noncĂ© / lâexposĂ© du ou des moyens
- La ou les réponses de la Cour
âŠ..
.......
La dĂ©finition de l'Ă©noncĂ© des moyensÂ
LâĂ©noncĂ© des moyens veut dire que les moyens sont reproduits intĂ©gralement ou par extrait.
La dĂ©finition de lâexposĂ© des moyensÂ
LâexposĂ© des moyens veut dire que les moyens sont repris en substance (partie essentielle).
Note : avant la rĂ©forme de la rĂ©daction des arrĂȘts de la Cour de cassation, gĂ©nĂ©ralement les moyens donnant lieu Ă cassation ne sont pas reproduits dans le corps de lâarrĂȘt. Ce qui distinguait lâarrĂȘt de cassation de lâarrĂȘt de rejet. Cette distinction structurelle perd son sens aprĂšs la rĂ©forme. Ainsi, la branche du moyen donnant lieu Ă cassation sera reproduite dans lâarrĂȘt de cassation, dans la partie âExamen des moyensâ.
La formule Ă repĂ©rer pour identifier les moyens du pourvoiÂ
« Monsieur X⊠[La sociĂ©tĂ© YâŠ] fait grief Ă lâarrĂȘt de (suivi du verbe Ă lâinfinitif)⊠alors que⊠».Â
Les moyens sont parfois rĂ©digĂ©s en italique de sorte que lâon puisse les identifier facilement.
La remarque sur le visa dans les arrĂȘts de cassation
Les visas des textes ou principes gĂ©nĂ©raux du droit, que la loi impose en matiĂšre de cassation, continueront Ă figurer en entĂȘte de la chaque rĂ©ponse de la Cour de cassation. Le visa peut ĂȘtre suivi par un chapeau (comme avant la rĂ©forme). Formule Ă repĂ©rer : âVu lâarticle ____â
Dispositif
La derniĂšre partie de lâarrĂȘt est consacrĂ©e au dispositif prĂ©cĂ©dĂ© par lâexpression âPAR CES MOTIFS, la Cour...".
Portée et conséquences de la cassation
Exceptionnellement, une partie dĂ©diĂ©e Ă âportĂ©e et consĂ©quences de la Cassationâ peut ĂȘtre placĂ©e entre l'examen des moyens et le dispositif.
Cette partie ne concerne que les arrĂȘts de cassation et non de rejet.
Par exemple, dans un arrĂȘt rendu le 12 janvier 2020 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, nous pouvons lire ceci :Â
Portée et conséquences de la cassation
30. En application de l'article 624 du code de procĂ©dure civile, la cassation prononcĂ©e sur le moyen du pourvoi entraĂźne, par voie de consĂ©quence, celle du chef de dispositif qui rejette la demande de dommages-intĂ©rĂȘts pour procĂ©dure abusive formĂ©e par la sociĂ©tĂ© Transopco, qui s'y rattache par un lien de dĂ©pendance nĂ©cessaire.
5. Les arrĂȘts de la Cour de cassation Ă motivation enrichie
Lâune des nouveautĂ©s de la rĂ©forme de la rĂ©daction des arrĂȘts de la Cour de cassation en 2019 porte sur les arrĂȘts Ă motivation enrichie.
Les arrĂȘts les plus importants auront une motivation enrichie ou dĂ©veloppĂ©e, notamment dans les cas suivants :
- lorsque lâarrĂȘt effectue un revirement de jurisprudence ;
- lorsque lâarrĂȘt tranche une question de principe ou lorsque la solution quâil retient prĂ©sente un intĂ©rĂȘt pour le dĂ©veloppement du droit ;
- lorsque la solution quâil retient prĂ©sente un intĂ©rĂȘt pour lâunitĂ© de la jurisprudence.Â
La Cour de cassation prend soin de préciser par exemple :
- la mĂ©thode dâinterprĂ©tation des textes pertinents retenue par la Cour sera mise en Ă©vidence ;
- les solutions alternatives écartées, lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées, seront évoquées ;
- les âprĂ©cĂ©dentsâ (les solutions antĂ©rieures) seront Ă©voquĂ©s pour donner plus de lisibilitĂ© aux Ă©volutions de la jurisprudence.
Le revirement de jurisprudence bouscule des solutions juridiques Ă©tablies. Il est essentiel que la Cour sâexplique sur les raisons mĂȘme du changement opĂ©rĂ©. Câest ainsi que la modification des circonstances, du contexte juridique ou mĂȘme Ă©conomique doit ĂȘtre mise en Ă©vidence.Â
6. Lâimpact de la rĂ©forme de la rĂ©daction des arrĂȘts sur le commentaire dâarrĂȘt ?
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Y a-t-il un impact de la rĂ©forme sur le commentaire dâarrĂȘt ? Le commentaire dâarrĂȘt est une activitĂ© gĂ©nĂ©ralement pratiquĂ©e par les professeurs de droit. A l'occasion de la publication dâun arrĂȘt qui est susceptible dâĂȘtre interprĂ©tĂ©, de nombreux commentateurs vont sây apprĂȘter.Â
Avec la rĂ©forme de la rĂ©daction et de la motivation des dĂ©cisions de la Cour de cassation, en particulier la motivation enrichie, les commentateurs pourront-ils encore commenter dans la mesure oĂč la Cour de cassation explique tout dans son arrĂȘt ?
De mĂȘme, le commentaire dâarrĂȘt est un exercice juridique emblĂ©matique imposĂ© aux Ă©tudiants en droit. Peut-on encore proposer aux Ă©tudiants un commentaire dâarrĂȘt alors que tout est dĂ©jĂ expliquĂ© dans lâarrĂȘt ?
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