Réglementation de camping
Le tourisme est un pilier de l’économie française. L’activité de camping est soumise à des règles spécifiques. Avant d’ouvrir votre camping, vous devez vous en informer. Alors, quelle est la réglementation de camping ? Vous trouverez dans ce guide les réponses à vos questions.
Les règles d’ouverture d’un camping
Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne le littoral et les zones de montagne, les chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
L'ouverture d'un terrain aménagé de camping et de caravanage ne peut être autorisée qu'en cas d'implantation dans des lieux salubres et à la condition que les installations soient au moins conformes à celles déterminées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 332-1 du Code du tourisme.
Les règles d’exploitation d’un camping
Le règlement intérieur obligatoire des terrains aménagés de camping
Le Code du tourisme exige que les terrains aménagés de camping et de caravanage doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
La notice d’information
L’exploitant du camping doit mettre à la disposition de tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année.
Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice.
Les règles d’interdiction relatives au camping
Selon l’article R 480-7 du Code de l’urbanisme, il est interdit, dans les terrains de camping :
- d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ;
- de laisser en état de délabrement les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes ou tout autre véhicule ;
- de ne pas entretenir la végétation.
Les règles relatives à la sécurité des occupants du camping
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones visées à l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme et le délai dans lequel elles devront être réalisées, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission départementale de l'action touristique.
Le classement de camping
Les différents classements de camping
- Sont classés terrains de camping avec la mention "tourisme" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme" est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage.
- Sont classés terrains de camping avec la mention "loisirs" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "loisirs" est destinée à la location supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.
- Les terrains de camping classés en catégorie "aire naturelle ” sont destinés exclusivement à l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes. Il est interdit d'y implanter des habitations légères de loisirs et d'y installer des résidences mobiles de loisirs. Leur période d'exploitation n'excède pas six mois par an, continus ou pas.
Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement.
Il ne peut être créé qu'une seule aire naturelle par unité foncière.
La procédure de classement de camping
L'exploitant du camping qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du Code du tourisme sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1.
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.
La demande de classement de camping précise le nombre total d'emplacements et, le cas échéant, pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, leur répartition suivant leur mode de location " tourisme ” ou " loisirs ”.
La durée de classement de camping
Le classement de camping est valable pour une durée de 5 ans.
Les sanctions relatives aux établissements classés terrains de camping
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés terrains de camping pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. Cependant, cette radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.