Assurance RCP des agents immobiliers
La souscription d’une assurance RCP est obligatoire pour exercer la profession d’agent immobilier.
L’assurance RCP obligatoire pour les agents immobiliers
La loi prévoit une assurance de la responsabilité civile professionnelle (RCP) obligatoire pour les agents immobiliers. Ces derniers doivent être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.
Le contenu de l’assurance RCP des agents immobiliers
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie fixe les conditions minimales que doit comporter le contrat d'assurance des personnes mentionnées à l'article 1er ou des agents commerciaux et la forme du document justificatif d'assurance qui devra être remis au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle ou de visa de l'attestation d'habilitation.
L’information du président de la CCI
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle est portée sans délai par l'entreprise d'assurance à la connaissance du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente.
L’assurance RCP obligatoire transposable aux agents commerciaux immobiliers
La loi fait également peser sur les agents commerciaux immobiliers habilités par les agents immobiliers l'obligation de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle prévue pour les agents immobiliers (voir Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015).