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Flashcards : les règles relatives au nom de famille
QCM droit des entreprises en difficulté
Le droit à l'image des salariés : la preuve d'un préjudice n'est pas nécessaire à l'action en réparation.
Le jeu télévisé : inaplicabilité de l'article 9 du code civil en cas d'atteinte au droit à l'image résultant d'une cession de droit à l'image.
Le changement de nom de famille : l'usage prolongé d'un autre nom est un intérêt légitime au changement.
Le changement de nom de famille : le motif d'ordre affectif ne caractérise l'intérêt légitime que dans des circonstances exceptionnelles.