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La transcription d’actes de naissance étrangers d’enfants nés d’une GPA désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent
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La nullité du mariage en cas de défaut de consentement caractérisé par le défaut d’intention matrimoniale
La contribution aux charges du mariage : l’apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'amélioration par voie de construction d'un bien personnel appartenant à l'autre affecté à l'usage familial relève-t-il d’une contribution aux charges du mariage ?
La présomption légale du caractère indivis des biens autres que des meubles meublants acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS est-elle soumise à l’acquisition conjointe des partenaires ?