Contenu récent
Les congés payés résultant de l’exécution du contrat de travail
La résiliation de plein de droit d’un bail poursuivi après le jugement d’ouverture de la procédure collective : précision sur le moment où le juge-commissaire apprécie le caractère impayé des loyers
Les conditions d’annulation d’une décision du conseil d’administration d’une société anonyme
La précision sur la qualité d’hébergeur des plateformes numériques : affaire Airbnb
Le plan de redressement judiciaire de l’entreprise en difficulté : le sort des créances contestées
La prohibition du mariage entre oncle / tante et neveu / nièce