Droit des personnes
Le jeu télévisé : inaplicabilité de l'article 9 du code civil en cas d'atteinte au droit à l'image résultant d'une cession de droit à l'image.
Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-16.343 ⬇️ Par conventions conclues le 7 juin 2017, Mme [Q] a autorisé la société…
Le changement de nom de famille : l'usage prolongé d'un autre nom est un intérêt légitime au changement.
La demande de changement de nom de famille M. A C est né sous le nom de A B le 17 février 1967 en Tunisie.
Le changement de nom de famille : le motif d'ordre affectif ne caractérise l'intérêt légitime que dans des circonstances exceptionnelles.
L'essentiel : Selon l'article 61 du Code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement…
Le changement de nom de famille : la préservation d'un nom de famille en voie d'extinction est un motif légitime.
La demande de changement de nom de famille pour éviter l’extinction du nom des ancêtres Mme J K et son fils M. A G ont…
Wikipédia : suppression d'un article révélant une information relative au changement de nom de famille d'une personne
Le rappel du fonctionnement de Wikipédia La fondation Wikimedia Foundation Inc est une fondation de droit américain à but non lucratif, créée le 20 juin…
Le nom de famille de l'enfant après la contestation de paternité
La contestation de paternité Un enfant est né le 3 avril 2016 à Caen. Sa mère, Mme [Y] [P], est désignée dans son acte de…
Changement de nom de famille d’un mineur : Le rôle du juge des tutelles
L'essentiel : Le juge des tutelles saisi par un parent exerçant l'autorité parentale en vue d'obtenir une autorisation de déposer, devant le Ministre de la…
Le changement de nom de famille pour porter un nom rare après la condamnation pénale d’un frère pour des faits graves
La demande de changement de nom de famille M. D avait introduit une requête auprès du tribunal administratif de Versailles pour contester le refus du…