Droit de la famille
La révocation d'une adoption simple en cas de motif grave
Par jugement du 6 mai 2019, le tribunal de grande instance d'Alençon a prononcé l'adoption simple d’une personne par une autre. Le nom de famille…
La gestation pour autrui (GPA) en droit français : comment les règles ont-elles évolué ?
1. La prohibition de la GPA en droit français En droit français, la gestation pour autrui (GPA) est formellement prohibée. Les lois bioéthiques de 1994…
GPA : La Cour de cassation refuse l'assimilation automatique à une adoption plénière des enfants d'un jugement étranger reconnaissant la filiation.
Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n°24-50.006 : un jugement étranger de filiation n'est pas un jugement d'adoption plénière de l'enfant né…
Possible adoption plénière de l'enfant du conjoint né d'une GPA à l'étranger
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu le 4 février 2025 un jugement (RG 24/08663) concernant une demande d'adoption plénière d'un enfant né d'une gestation…
Le laissez-passer consulaire pour les enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger
Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 2025, n° 2506413 : rejet du référé contre le refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire aux enfants nés d'une…
L'abstinence sexuelle ou le refus sexuel = Divorce pour faute ?
Le refus sexuel et le divorce pour faute en droit français Un mariage a été contracté en 1984. En 2012, l’épouse a demandé le divorce…
Location-gérance d'un fonds de commerce
La location-gérance d'un fonds de commerce est un des moyens d’exploiter une activité commerciale en louant un fonds de commerce. Le propriétaire d’un fonds qui…
Fonds de commerce : notion, composition, clientèle
Si le fonds de commerce est aujourd’hui une institution juridique importante en droit commercial, le code de commerce de 1807 l’a ignoré. Le fonds de…