Droit de la famille
La gestation pour autrui (GPA) en droit français : comment les règles ont-elles évolué ?
1. La prohibition de la GPA en droit français En droit français, la gestation pour autrui (GPA) est formellement prohibée. Les lois bioéthiques de 1994…
GPA : La Cour de cassation refuse l'assimilation automatique à une adoption plénière des enfants d'un jugement étranger reconnaissant la filiation.
Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n°24-50.006 : un jugement étranger de filiation n'est pas un jugement d'adoption plénière de l'enfant né…
Possible adoption plénière de l'enfant du conjoint né d'une GPA à l'étranger
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu le 4 février 2025 un jugement (RG 24/08663) concernant une demande d'adoption plénière d'un enfant né d'une gestation…
Le laissez-passer consulaire pour les enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger
Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 2025, n° 2506413 : rejet du référé contre le refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire aux enfants nés d'une…
L'abstinence sexuelle ou le refus sexuel = Divorce pour faute ?
Le refus sexuel et le divorce pour faute en droit français Un mariage a été contracté en 1984. En 2012, l’épouse a demandé le divorce…
Location-gérance d'un fonds de commerce
La location-gérance d'un fonds de commerce est un des moyens d’exploiter une activité commerciale en louant un fonds de commerce. Le propriétaire d’un fonds qui…
Fonds de commerce : notion, composition, clientèle
Si le fonds de commerce est aujourd’hui une institution juridique importante en droit commercial, le code de commerce de 1807 l’a ignoré. Le fonds de…
Vente ou cession d'un fonds de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble des biens corporels et incorporels d'un commerçant. Il peut être, comme tout bien, vendu à un tiers. La…