Droit des sociétés
Injonction relative au registre des bénéficiaires effectifs
En cas de non-respect, une injonction peut être prise à l'encontre des société ou entité soumise à l'obligation relative au registre des bénéficiaire effectif. Le…
La mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs
Le registre des bénéficiaires effectifs doit être mis à jour par les entités soumises à cette obligation. Les personnes morales qui sont soumises à l'obligation…
Qui sont les personnes soumises à la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs ?
La liste des personnes devant déclarer le registre des bénéficiaires effectifs L'article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier issu de l'ordonnance no 2020-115 du…
Comment créer une société ?
Quelles démarches pour créer une société ? En France, il existe de nombreuses démarches et formalités pour créer une société. Les statuts de société est…
Rédiger une déclaration de non-condamnation et de filiation
Une déclaration de non-condamnation et de filiation est une attestation sur l'honneur nécessaire pour tous les dirigeants d'une société commerciale en France telle qu'une SAS,…
Obligation d'immatriculation au RCS d'un blogueur (personne physique) : vrai ou faux ?
Force est de constater qu'il existe un nombre incalculable des blogs en ligne dans tous les domaines. Les blogueurs publient des contenus dans l'espoir que…
Fichier national des interdits de gérer
En France, toutes les personnes ne peuvent diriger une entreprise ou une société commerciale telle qu'une SAS unipersonnelle ou une SAS lorsqu’elles ont été condamnées…
Commerce ambulant : Quelles réglementations ?
Le nombre de commerce ambulant explose en France durant ces dernières années. Afin de pouvoir démarrer un commerce ambulant légalement, vous devez remplir certaines obligations…