Droit des sociétés
Apport en numéraire
L’apport en numéraire est une catégorie d’apport en société. L’article 1843-3 du Code civil dispose que chaque associé est débiteur envers la société de tout…
Publicité légale des entreprises
La création et la vie des entreprises sont soumises à certaines mesures de publicité légale obligatoire. La publication d’un avis dans un journal local d’annonce…
Les seuils des petites entreprises
Il existe des seuils à ne pas dépasser pour être qualifiées de petites entreprises au sens du droit comptable. Les entreprises classées dans la catégorie…
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
En principe, les comptes annuels des entreprises font l’objet d’une publicité légale. Cependant, il existe une possibilité pour certaines entreprises d’opter pour la confidentialité des…
Injonction relative au registre des bénéficiaires effectifs
En cas de non-respect, une injonction peut être prise à l'encontre des société ou entité soumise à l'obligation relative au registre des bénéficiaire effectif. Le…
La mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs
Le registre des bénéficiaires effectifs doit être mis à jour par les entités soumises à cette obligation. Les personnes morales qui sont soumises à l'obligation…
Qui sont les personnes soumises à la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs ?
La liste des personnes devant déclarer le registre des bénéficiaires effectifs L'article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier issu de l'ordonnance no 2020-115 du…
Comment créer une société ?
Quelles démarches pour créer une société ? En France, il existe de nombreuses démarches et formalités pour créer une société. Les statuts de société est…